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Ecrit par • Le 23/10/2020

Représentant du personnel, les points essentiels à mettre à l’ordre du jour de vos négociations annuelles obligatoires

Depuis 1982, le législateur oblige les employeurs à ouvrir les négociations internes à l’entreprise. Voici les points essentiels abordés lors des négociations annuelles obligatoires.

CSE / COS . loi mobilité. vie professionnelle. CSE. NAO. Code du Travail

Depuis 1982, le législateur oblige les employeurs à ouvrir les négociations internes à l’entreprise. Les salariés sont représentés par des délégués syndicaux, chargés de défendre leurs revendications et de parvenir à un accord collectif.

Le rôle des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont les interlocuteurs de l’employeur lors de la négociation annuelle obligatoire. Ils sont délégués par leur syndicat d’origine. Dans toute entreprise d’au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif* peut ainsi désigner un délégué. Ce dernier est différent des délégués du personnel, qui sont élus pour siéger au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés. Si c’est le cas, au moins deux délégués syndicaux peuvent être présents aux négociations.

Les représentants du personnel ont pour mission de préparer la NAO. Pour cela, ils disposent des informations fournies par l’entreprise. Le Code du travail oblige l’employeur à transmettre un certain nombre de données aux délégués. Il s’agit notamment de la moyenne des salaires (par catégorie, sexe, âge) et des chiffres sur la durée et l’organisation du temps de travail (par exemple, les heures supplémentaires par catégorie et par sexe). Les délégués doivent également pouvoir consulter le rapport sur l’égalité salariale femmes/hommes, ainsi que les statistiques sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (nombre de contrats à durée déterminée et indéterminée, aidés, intérimaires…).

Les délégués syndicaux ont la possibilité de pallier l’absence d’initiative de l’employeur à programmer la négociation annuelle. En effet, ce dernier a l’obligation de déclencher la NAO dans un délai de 12 mois après la précédente. Dans le cas contraire, les représentants du personnel doivent en faire la demande et la NAO s’engage alors automatiquement dans les 15 jours.

Les axes de négociation défendus par les représentants du personnel

Les salaires et les compléments de revenus

La négociation sur les salaires reste une attente forte et constante des salariés. L’individualisation des primes est souvent un point d’achoppement, car c’est un dispositif souhaité par les employeurs. Les organisations syndicales préfèrent en général des bonifications collectives, plus équitables à leurs yeux. La pérennisation de la prime de soutien au pouvoir d’achat instaurée fin 2019 pour les revenus les plus modestes pourrait être un sujet à l’ordre du jour des prochaines NAO.

L’augmentation du salaire de base reste une revendication de principe pour les syndicats. Cependant, la négociation autour des compléments de revenus est de plus en plus judicieuse. Les avantages comme Ticket Restaurant ou Ticket CESU améliorent significativement le pouvoir d’achat des salariés, tout en leur permettant de bénéficier de réduction ou d’exonération d’impôts.

Les employeurs sont en général assez favorables à discuter des dispositifs de type Ticket Restaurant ou Ticket CESU. Les dépenses engagées sont en effet déductibles de l’impôt sur les sociétés et exonérées de charges sociales.

L’intéressement et la redistribution des bénéfices

Les représentants du personnel peuvent également faire porter la NAO sur la redistribution des bénéfices. Il s’agit par exemple d’améliorer les dispositifs d’épargne salariale qui profitent autant aux employés qu’aux entreprises. Il s’agit notamment des plans d’épargne entreprise (PEE), des plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) et des primes d’intéressement. Ces dernières ont un montant proportionnel au salaire, mais sont versées à condition d’atteindre certains objectifs. Cela permet, d’une certaine manière, d’individualiser les rémunérations. Le salarié peut toucher sa prime d’intéressement et la somme est soumise à l’impôt sur le revenu. S’il choisit de la verser sur un PEE ou un Perco, elle est exonérée d’impôts (en contrepartie, elle est bloquée pendant cinq ans).

La qualité de vie au travail

La correction des écarts de rémunération femmes/hommes est en général abordée avec le sujet des salaires. D’un point de vue qualitatif, les syndicats peuvent aussi soulever lors des NAO le problème de la lutte contre les discriminations, qu’elles soient sexistes, raciales ou liées au handicap. La crise sanitaire est également l’occasion d’aborder à nouveau les problématiques de préservation de la vie personnelle. Le droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail, par exemple, a pris tout son sens.

Ajoutés par la Loi d’orientation sur les mobilités, les déplacements domicile-travail sont un thème obligatoire des NAO depuis janvier 2020. La LOM met notamment en place le Forfait Mobilités Durables. Il s’agit d’une participation de l’employeur aux frais de déplacement domicile-travail, à condition d’utiliser un autre moyen de transport que la voiture personnelle. Ce forfait, plafonné à 400 € par an et par salarié, peut être attribué via Ticket Mobilité. Les représentants du personnel pourront se saisir de ce sujet afin de négocier la hauteur de la participation de l’employeur, mais aussi les critères d’attribution. En effet, la LOM laisse chaque entreprise définir ses propres modalités de mise en place, dans le cadre d’un accord collectif.

La NAO est bien souvent une occasion pour les délégués syndicaux de tester leur capacité à parvenir à un accord. L’encadrement législatif de la NAO permet de favoriser la co-construction des règles applicables dans l’entreprise.

*Un syndicat est représentatif lorsqu’il a atteint au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles