Ecrit par Loizaïck • Le 08/05/2020

Equipement de protection individuelle : Quelles sont les règles en vigueur ?

Le Code du travail définit les EPI ou équipements de protection individuelle comme des « dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ». Leur utilisation est codifiée par le règlement européen EPI 2016/425 (qui remplace la directive 89/686 et ses transpositions dans le Code du travail). Un EPI est nécessairement un équipement mobile qui peut être porté ou tenu par l’utilisateur.

Gestion de l'entreprise . Management. dematerialisation

Les obligations légales concernant les EPI

L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection à l’égard de ses salariés et doit, à ce titre, prendre les mesures et les conditions qui s’imposent pour protéger ses collaborateurs des risques. Il s’agit aussi bien d’assurer leur sécurité que de préserver leur hygiène, leur santé physique et psychologique.

Avant d’évaluer les risques liés aux lieux de travail, l’entreprise doit au préalable les recenser. Pour ce faire, elle peut s’aider du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Ce document obligatoire est l’occasion de prendre la mesure des dangers potentiels liés aux différents services et postes de travail de l’entreprise. Une fois que c’est fait, l’employeur doit mettre à disposition des moyens de protection et de sécurité collectifs ou individuels. Le port de l’EPI ou équipement de protection est le dernier recours : l’entreprise doit d’abord chercher à supprimer le risque. Si ce n’est pas possible ou difficile, elle privilégie les protections collectives et, en dernier ressort, équipe ses salariés d’EPI.

Les obligations de l’employeur

Le Code du travail et le règlement européen posent les obligations légales de l’employeur en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail : dans tous les cas, il doit en assumer la responsabilité. L’employeur devra :

  • bien choisir les EPI pour chaque salarié, en fonction d’une analyse des risques de son poste de travail ;
  • distribuer gratuitement les EPI aux salariés (art. R. 4323-95 du Code du travail) ;
  • maintenir les EPI en état de conformité, de bon fonctionnement et d’hygiène (en d’autres termes, l’entreprise assume l’entretien courant, mais aussi la réparation et le remplacement des produits de l’équipement de protection, que ce soit au niveau des gants de protection, vêtements, lunettes de protection, chaussures de sécurité, protection respiratoire, protection auditive, casques, masques, …) ;
  • faire vérifier périodiquement les équipements de protection individuelle (EPI) par des services et organismes habilités ;
  • veiller à ce que les salariés portent les EPI, en appliquant des sanctions et conditions si ce n’est pas le cas (de l’avertissement au licenciement disciplinaire, voire la plainte au pénal en cas de blessure ou d’homicide involontaire) ;
  • sensibiliser les salariés et les informer des risques contre lesquels ils sont protégés par les EPI que l’entreprise leur a remis.

Encadré : Déléguer l’entretien des EPI grâce à la solution CleanWay

Un service comme CleanWay permet d’assurer l’entretien des EPI ou équipements de protection en respectant les obligations et les conditions en matière d’hygiène, de traçabilité et de remplacement. Chaque salarié ayant à sa disposition des EPI ou des vêtements de travail, bénéficie d’une carte prépayée valable dans un réseau de pressings partenaires.

Les obligations des salariés

Subtilité réglementaire, la législation n’oblige pas les salariés à porter les EPI : c’est l’employeur qui a la responsabilité de veiller à leur utilisation. Cependant, selon l’article L. 230-3 de la loi du 31 décembre 1991, un salarié doit utiliser son équipement (EPI), même s’il a eu des instructions ou des conditions contraires de sa hiérarchie.

Les employés ont également des obligations légales :

  • respecter les conditions d’utilisation, de stockage et d’entretien des EPI, afin de ne pas altérer leur efficacité lors du port de l’équipement de protection ;
  • vérifier que les EPI sont conformes et adaptés aux travaux envisagés ;
  • n’utiliser les EPI que dans le cadre professionnel ;
  • signaler les équipements de protection défectueux ou périmés à leur supérieur hiérarchique.

De manière générale, les collaborateurs doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité. Si un accident du travail intervient alors que les EPI ne sont pas du tout ou pas correctement utilisés, le salarié peut perdre le bénéfice de ses indemnités journalières.

Les différents types d’équipements de protection individuelle

Le port des EPI permet de protéger des risques professionnels, quelle que soit leur origine :

  • risques biologiques ou chimiques (inhalation, contact des mains ou de la peau avec des produits dangereux ou corrosifs) ;
  • risques mécaniques (chutes, chocs, projection de particules…) ;
  • risques thermiques (froid, chaleur, brûlure…) ;
  • risques électriques ;
  • rayonnements (laser, ultraviolet) ;
  • bruit…

Les différentes catégories d’EPI

Les équipements de protection individuelle sont répertoriés par le règlement européen 2016-425 et sont répartis en trois classes :

·   classe 1 : protection contre les risques minimaux (agression mécanique superficielle, contact avec des produits d’entretien peu nocifs, rayonnement solaire, brûlures légères) ;

·   classe 2 : protection contre des risques plus importants (lésions graves pouvant entraîner mutilation) ;

·   classe 3 : protection contre les risques graves à effets irréversibles ou mortels (substances dangereuses pour la santé, atmosphères pauvres en oxygène, rayonnements, chaleur ou froid extrême, chutes de hauteur, chocs électriques sous tension, noyade, mutilation, bruit).

Les EPI des classes 2 et 3 doivent obtenir « l’attestation d’examen UE de type » et se soumettre à des vérifications aléatoires par des organismes notifiés. Le fabricant doit aussi mettre en place des contrôles internes de conformité.

La traçabilité des EPI

Le marquage CE est obligatoire pour les 3 classes ; il doit être apposé de façon lisible et indélébile pendant la durée prévisible d’utilisation et de port de l’EPI. De plus, la notice du fabricant accompagnant le produit précise obligatoirement :

  • le nom et l’adresse du fabricant, pour assurer la traçabilité ;
  • les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien et de désinfection ;
  • les performances de l’EPI et sa classe de protection (1, 2 ou 3) ;
  • les limites d’utilisation ;
  • le délai de péremption, le cas échéant ;
  • le nom et le numéro d’identification de l’organisme de contrôle ;
  • la signification du marquage concernant la santé et la sécurité.

Enfin, la réglementation impose d’avoir une fiche de vie ou de gestion pour chaque EPI. Cet outil permet de garder une trace de toutes les étapes de la vie de l’EPI. Lorsque ce dernier fait l’objet d’une location auprès d’un prestataire, ce document permet au locataire de vérifier la conformité de l’EPI loué. Cette fiche comporte les mentions suivantes :

  • identification précise de l’équipement ;
  • notice du fabricant ;
  • date d’achat ou de mise en service ;
  • date prévue de mise au rebut le cas échéant ;
  • date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock ;
  • dates des désinfections, réparations ou toutes interventions sur le produit.

De nombreux textes légaux encadrent le port des EPI, mais aucune réglementation ne liste les équipements obligatoires (gants de protection, chaussures de sécurité, lunettes de protection, masques, vêtements, casques, protection auditive, protection respiratoire, …) pour un métier donné. C’est à l’employeur d’évaluer les risques et d’analyser le poste de travail du salarié, afin de déterminer les EPI les plus adaptés pour assurer la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé du salarié.

 

 

Quelles sont les règles concernant les EPI ?