Centre d'aide Ticket CESU

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Authentification

Pour vous : Organisme

  • Comment nous assurer de l’authenticité des titres Ticket CESU papier reçus ?

Le CRCESU met à votre disposition un document qui présente les visuels de titres et leurs sécurités. Pour le visualiser cliquez ici 

 

 

Conditions d’attribution

Pour vous : Employeur

  • Ai-je l'obligation de proposer des Ticket CESU à l'ensemble de mes collaborateurs ?

L'employeur peut mettre en place des critères d'attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

 

  • Lorsque l’on met en place le Ticket CESU dans son entreprise, les collaborateurs sont-ils obligés de les accepter ?

Non, lorsque vous mettez en place le Ticket CESU dans votre structure, vos collaborateurs font le choix ou non d’en bénéficier, selon leurs besoins.

 

  • Puis-je imposer le Ticket CESU Online (dématérialisé) à mes collaborateurs ?

Non, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez laisser le choix à vos collaborateurs entre les titres papier et la version dématérialisée.

 

  •  Y-a-t-il des règles pour fixer la participation patronale au Ticket CESU ?

Vous pouvez financer les Ticket CESU de 1 à 100%.

 

  • Comment récupérer la participation du collaborateur au Ticket CESU ?

Vous disposez de 2 moyens :
• Vous pouvez demander à chaque collaborateur de vous régler directement le montant de sa participation.
• En pratique, le moyen le plus courant est d’effectuer la retenue sur le salaire du collaborateur et de faire apparaître cette retenue bulletin de paie.

 

Pour vous : salarié à domicile

  • Mon employeur souhaite me régler en Ticket CESU : est-ce que cela va avoir un impact sur le montant du salaire que je vais toucher ?

Non, Ticket CESU est juste un moyen de paiement différent. Vous toucherez le même montant en paiement de vos prestations.

 

  • Mon employeur souhaite me payer en Ticket CESU Online (dématérialisé) : qu’est-ce que cela change pour moi par rapport aux titres papier ?

Vous n’avez plus de démarches à faire auprès du CRCESU pour vous faire rembourser les titres. Vous recevrez le règlement de votre employeur directement sur votre compte bancaire sous 48h à 72h à compter du déclenchement du paiement.

 

Pour vous : salarié

  • Mon intervenant à domicile a déjà un numéro d’inscription au CRCESU, dois-je le réinscrire ?

Non, il vous suffit de reporter ce n° sur tous les documents le concernant.

 

  • Je bénéficie des aides de la PAJE, est-ce que le fait de régler en Ticket CESU change quelque chose à mes déclarations ?

Non, vous continuez simplement de déclarer à PAJEMPLOI*** les salaires nets versés. N’oubliez cependant pas d’inscrire votre salarié au CRCESU pour qu’il puisse se faire rembourser les Ticket CESU.

 

Conditions d’utilisation

Pour vous : Employeur

  • Quelle est la validité d'un Ticket CESU ?

Le Ticket CESU est utilisable sur une période de 14 mois.
Chaque année, Edenred France édite un nouveau millésime à compter du 1er décembre de l'année N-1. Les tickets de ce millésime sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année N+1.

 

Pour vous : salarié

  • Jusqu’à quand mes Ticket CESU sont-ils valables ?

Vos Ticket CESU sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle inscrite sur vos titres. Exemple : si vous possédez des Ticket CESU portant la mention de l’année 2018, ils sont valables jusqu’au 31 janvier 2019.

 

  • Quels services puis-je régler en Ticket CESU ?

Les services payables en Ticket CESU sont énumérés à l’article D7231-1 du code du travail.

 

  • Peut-on régler des prestations hors domicile avec les Ticket CESU ?

La seule prestation réalisée hors domicile pouvant être payée en Ticket CESU est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé (garderie périscolaire, crèche, halte-garderie...).

D’autres prestations effectuées hors domicile peuvent être payées en Ticket CESU, à condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile :
• l’accompagnement hors du domicile (promenade, transports, actes de la vie courante),
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
• la livraison et la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.

 

  • Puis-je payer une crèche avec mes Ticket CESU ?

Oui, tout à fait. Il s'agit d'une prestation hors du domicile réalisée par un organisme agréé. Il suffit simplement de vous assurer que la crèche est affiliée au CRCESU et peut donc accepter les Ticket CESU en paiement de la prestation.
Si la crèche n'est pas affiliée, vous pouvez l’inviter à contacter le CRCESU au numéro ci-dessous afin de recevoir un dossier d'affiliation.

numéro CRCESU

 

 

Définition / Lexique

Pour vous : Employeur / Salarié / Professionnel Libéral / Collectivité / Intervenant 

  • CESU préfinancé, CESU bancaire, CESU déclaratif... quelle est la différence ?

Le CESU préfinancé
C’est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Sa valeur est prédéfinie et cofinancé en tout ou partie par un financeur (Entreprise, Comité d’Entreprise, Collectivité…). Il sert à rémunérer un salarié à domicile employé directement par un particulier ou à payer les services à la personne fournis par un prestataire, entreprise ou une association agréés.
Le CESU bancaire
C’est un Chèque emploi service universel bancaire qui peut uniquement être utilisé pour payer un salarié à domicile employé directement par un particulier. Il ne peut pas être utilisé pour payer une entreprise ou une association agréée. Il remplace le Chèque Emploi-Service (CES). Il est retiré dans son agence bancaire.
Le CESU déclaratif
C’est un service mis à disposition de l’URSSAF pour déclarer les salaires versés à son salarié à domicile.

 

  • Prestataire, mandataire, emploi direct... quelle est la différence ?

Le prestataire est une personne morale (entreprises, associations) agréée. C’est lui qui est l’employeur des intervenants qu’il met à votre disposition. Lui seul peut s’inscrire au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU)**. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer que le règlement avec vos Ticket CESU.
Le mandataire est une personne morale (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de vous proposer des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge les formalités administratives de l’Intervenant que vous aurez choisi. Cependant, à la différence du prestataire de services, c’est vous qui êtes l’employeur de votre intervenant.
Le salarié en emploi direct est une personne physique dont vous êtes l’employeur. Vous l’inscrivez au CRCESU afin qu’il puisse se faire rembourser des Ticket CESU, et devez vous acquitter des démarches obligatoires concernant l’emploi direct (déclaration URSSAF / PAJE).

 

  • CRCESU, CNCESU, URSSAF, PAJEMPLOI... qui fait quoi ?

Le CRCESU est le Centre de Remboursement du CESU. Tout intervenant (salarié à domicile, prestataire, association, structure...) doit s’inscrire au CRCESU afin d’obtenir le remboursement des CESU reçus en paiement de ses prestations.
En savoir +
Le CNCESU est le Centre National du CESU. C’est une antenne de l’URSSAF dédiée au CESU : déclaratif ou préfinancé. Si vous employez un salarié à domicile, vous devez déclarer ses salaires au CNCESU.
En savoir +
PAJEMPLOI est une offre de service du réseau des URSSAF. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. Si vous êtes dans ce cas, vous déclarez les salaires de votre salarié(e) à PAJEMPLOI et non au CNCESU.
En savoir +

Pour plus d’informations sur vos obligations, droits et avantages en tant que particulier-employeur, n’hésitez pas à solliciter la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM), ou à consulter le site des URSSAF. F32

 

 

Démarche

Pour vous : Organisme

  • Quelle démarche mon organisme doit-il faire pour accepter les Ticket CESU ?

Il vous suffit de vous inscrire au Centre de Remboursement du CESU.
Pour cela, complétez et renvoyez le dossier d’affiliation prévu à cet effet.

Cliquez ici pour le télécharger 

 

  • Devons-nous effectuer une démarche particulière pour accepter les paiements en Ticket CESU Online (dématérialisé) ?

Vous devez avoir souscrit à l’option « CRCESU en ligne » lors de votre affiliation au CRCESU. (en savoir +)

 

Pour vous : salarié à domicile

  • Quelle démarche dois-je faire pour accepter les Ticket CESU en paiement de mes prestations ?

Il vous suffit de vous inscrire au Centre de Remboursement du CESU.
Pour cela, complétez et renvoyez le formulaire prévu à cet effet.

Cliquez ici pour le télécharger

 

 

Exonération/Cotisation Sociale/ Déclaration et Crédit d’impôt

Pour vous : Employeur

 

  • Quelles conditions s'applique l'exonération de charges sur la participation patronale ?

La part patronale est exonérée de toutes charges sociales et fiscales jusqu'à un plafond de 1830€ par an et par collaborateur.
NB : Si la part patronale excède 1830€ par an et par collaborateur, l'excédent doit être intégré dans l'assiette des impôts et cotisations sociales.

 

  • Quel montant maximum puis-je attribuer à mes collaborateurs pour que ma participation soit totalement exonérée de charges ?

Vous pouvez attribuer jusqu’à 1830€ exonérés de charges par an et par collaborateur.

 

  • Quelles sont les modalités d’application du crédit d’impôt de 25% pour l’entreprise ?

L’entreprise bénéficie en plus de l’exonération de charges, d’un crédit d’impôt de 25% sur les sommes à sa charge.
Le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 500 000€ par entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après le bénéfice réel. Dans ce dernier cas, le crédit d’impôt est réparti entre les associés (proportionnellement à leurs droits dans la société) sous réserve qu’ils répondent aux conditions précisées dans l’article 244 quater F du CGI.
Ces informations sont données à titre indicatif et général et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Il convient de se rapprocher d’un conseil fiscal pour valider la fiscalité applicable à chaque situation particulière…

 

 

  • Quelle est la valeur maximale d’un CESU préfinancé ?

La valeur faciale des CESU préfinancés est fixée par le financeur, et doit être inférieure à 100€.

 

Pour vous : salarié

  • Comment calculer mon crédit ou réduction d’impôt ?

Le crédit / la réduction d’impôt de 50% s’applique sur votre participation au Ticket CESU et vos dépenses complémentaires éventuelles uniquement dans la limite des dispositions du point suivant.

Exemple : vous avez reçu 1500€ de Ticket CESU dans l’année, avec une prise en charge de 75% par votre financeur (soit 1000€). Pour régler vos dépenses en service à la personne, vous avez utilisé l’intégralité de vos Ticket CESU et complété de 700€.

Vous bénéficiez d’un crédit/ réduction d’impôt de 50% sur le montant à votre charge, soit les 500€ restants, auxquels s’ajoutent les 700€ que vous avez rajoutés. Le montant du crédit/ réduction d’impôt s’élève donc à 600€ (50% x (500 +700)).

 

  • Quel montant dois-je reporter dans ma déclaration de revenus ?

Sur votre déclaration, vous ne reportez que le montant à votre charge, au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou de la garde d’enfant de moins de 6 ans (déduction faite de la prise en charge de votre financeur).

 

  • Est-ce que le fait de régler mon intervenant à domicile en Ticket CESU m’évite de payer des cotisations sociales

Non, Ticket CESU est uniquement un moyen de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez déclarer les salaires versés à votre intervenant et payer les cotisations sociales correspondantes.

 

  • Comment évaluer le montant de mes cotisations sociales ?

Le montant des cotisations sociales dépend du salaire versé à votre salarié et de votre situation. Pour effectuer une simulation, rendez-vous sur CESU.URSSAF

 

  • Puis-je régler les cotisations sociales avec mes Ticket CESU ?

Non, avec vos Ticket CESU, vous réglez uniquement le salaire de votre salarié. Les cotisations sociales sont prélevées par l’URSSAF directement sur votre compte bancaire.

 

Remboursement

Pour vous : Employeur / salarié

  • Des collaborateurs m’ont averti que certaines banques n’acceptent plus les titres de leurs intervenants. Quelles alternatives ont-ils pour se faire rembourser les Ticket CESU ?

L’idéal, pour éviter ces démarches de remboursement, est que les collaborateurs concernés optent pour le Ticket CESU Online.
Dans le cas contraire, les intervenants ont 2 autres possibilités pour se faire rembourser les titres en leur possession :

  1. Les renvoyer au CRCESU par courrier,
  2. Les déposer en ligne sur leur Espace Personnel CRCESU.

 

Pour vous : Organisme + salarié à domicile

  • Comment se faire rembourser les titres Ticket CESU papier ?

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour vous les faire rembourser.
Cliquez ici pour les visualiser.
Conseil Ticket CESU : recommandez à vos clients de choisir le Ticket CESU Online, qui vous évite toutes les démarches de remboursement auprès du CRCESU.

 

  • Y-a-t-il une date limite pour se faire rembourser les Ticket CESU ?

Oui, les CESU préfinancés sont remboursables jusqu’au 28 ou 29 février de l’année N+1. Exemple : les Ticket CESU 2018 sont remboursables jusqu’au 28 février 2019.

 

Pour vous : salarié à domicile

 

  • Ma banque n’accepte plus les CESU préfinancés. Que puis-je faire pour me les faire rembourser ?

Pour vous éviter les démarches de remboursement des titres papier, vous pouvez conseiller à votre employeur d’opter pour Ticket CESU Online (dématérialisé). Au lieu de recevoir des titres papier, vous recevrez le paiement de votre employeur directement sur votre compte bancaire sous 48h à 72h.
Si vous avez des titres papier en votre possession, vous pouvez :
- soit les renvoyer au CRCESU par courrier
- soit les déposer en ligne sur votre Espace Personnel CRCESU.

 

Pour vous : salarié

 

  • J'ai des Ticket CESU papier périmés en ma possession. Comment puis-je en obtenir le remboursement ?

Le remboursement de TICKET CESU périmés n'est pas possible. Cependant, vous pouvez les échanger contre des Ticket CESU du millésime suivant, selon les conditions fixées entre votre employeur et Edenred France.
Pour ce faire, cous devez les restituer à votre employeur pour qu'il les adresse à Edenred France, accompagnés du bordereau de retour prévu à cet effet, avant le 28 ou 29 février suivant le millésime des titres.
Par exemple, si il s’agit de titres 2018, vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour les faire parvenir à Edenred France.

 

  • J'ai des Ticket CESU Online périmés sur mon Espace Bénéficiaire. Puis-je en obtenir le remboursement ?

Non, en revanche vous pouvez les échanger contre des Ticket CESU du millésime suivant, selon les conditions fixées entre votre employeur et Edenred France.
Pour ce faire, vous devez les restituer à votre employeur afin qu'il puissi les adresser à Edenred France, accompagnés du bordereau de retour prévu à cet effet, avant le 28 ou 29 février suivant le millésime des titres.
Par exemple, si il s’agit de titres 2018, vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour les faire parvenir à Edenred France.

 

 

Remboursement

Pour vous : Employeur 

  • Ma commande est incomplète, que dois-je faire ?

Avant de nous adresser votre demande, nous vous conseillons de compter le nombre de titres contenus dans le carnet. En effet, il se peut que les numéros de titres soient inversés et qu’aucun titre ne soit manquant. Dans le cas contraire, nous vous invitons à nous retourner le certificat de déclaration sur l’honneur
Par courrier à : EDENRED France - CRC TC 166-180, boulevard Gabriel Péri 92245 MALAKOFF Cedex
Ou par mail à l'adresse : relation-clients-FR@edenred.com
Attention la réclamation écrite doit nous parvenir dans les 7 jours suivant la réception du colis Sous un délai de 30 jours nous vous informerons de la réédition des titres ou du refus de la demande.

 

  1. Après la livraison, un de mes collaborateurs n’a jamais reçu ses titres, que doit-il faire ?

Il doit adresser à Edenred France un certificat de non détention, disponible sur simple appel au 0 821 610 610 (image)
dûment rempli et cosigné par vous et lui-même. A réception de ce certificat nous reproduirons la commande à l’identique et la réexpédierons. Las frais de réémission vous seront refacturés.