Ecrit par Alain Lamour • Le 04/01/2017

Droit à la déconnexion : une avancée encore théorique

À compter du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés et/ou celles soumises au forfait jour doivent engager des négociations pour établir les modalités du droit à la déconnexion.

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À compter du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés et/ou celles soumises au forfait jour doivent engager des négociations pour établir les modalités du droit à la déconnexion.

Selon un sondage IFOP de mai 2016, 77 % des cadres consultent leurs emails, leurs sms ou répondent à des appels professionnels pendant leur temps de loisirs. C'est le phénomène du blurring. Une pratique qui constitue un facteur de stress pour 48 % d'entre eux, tandis que 34 % estiment qu’elle a des effets négatifs sur leur entourage. Pour moins d'un cadre sur cinq seulement, accéder à ses communications professionnelles en dehors de leur temps de travail constitue une « source d'apaisement ».

Une question de santé

Le rapport “Transformation numérique et vie au travail”, remis à la ministre du Travail en septembre 2015 déclarait : “L’intensification du travail et les excès de connexions professionnelles sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de vie, voire à la santé des collaborateurs de l’entreprise”.

C'est la raison pour laquelle, à compter du 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit un droit à la déconnexion dont les modalités seront négociées dans toutes les entreprises ayant un délégué syndical. À défaut, l'employeur est tenu de publier une charte, soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, qui définit ces modalités.

Une avancée de principe

La négociation doit également porter sur les outils permettant concrètement d'exercer son droit à la déconnexion. Il peut s'agir, par exemple, de bloquer l'accès à la messagerie professionnelle pendant certaines heures, à l’image de Volkswagen Allemagne qui dès 2012 avait signé un accord sur le blocage de l’accès aux smartphones et BlackBerry professionnels de 18:15 à 7 heures du matin. Autre exemple de mise en œuvre : certaines applications envoient des messages sur le smartphone des salariés leur indiquant qu'il est temps de se déconnecter.

Seules les entreprises soumises aux forfaits jours ou employant plus de 50 salariés sont concernées. Et aucune sanction ou contrainte n'est prévue si les négociations n’aboutissent pas ou si aucune charte n’est publiée. Ce « droit à la déconnexion » reste encore bien théorique…