Ecrit par Alain Lamour • Le 19/01/2015

Information avant cession : les PME aussi

Depuis le 1er novembre 2014, tous les salariés ont le droit d'être informés au préalable de la cession de leur entreprise. Sont désormais concernées les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas obligées de mettre en place un comité d'entreprise, et...

Gestion de l'entreprise . Investissement PME

Depuis le 1er novembre 2014, tous les salariés ont le droit d'être informés au préalable de la cession de leur entreprise. Sont désormais concernées les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas obligées de mettre en place un comité d'entreprise, et toutes les sociétés de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Les salariés peuvent présenter une offre d'achat

Ne sont pas considérées comme des cessions les donations et libéralités familiales, ainsi que les augmentations de capital. Par ailleurs certaines cessions n'ouvrent pas un droit d'information des salariés :

  • les successions ou les liquidations d'un régime matrimonial ;
  • les cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
  • les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'information doit porter sur deux points : la volonté de procéder à une cession et le fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat. Dans ce dernier cas, le cédant n'est pas tenu par cette offre : il peut choisir d'entrer en négociation ou non.

Deux mois entre l'information et la cession

L'information doit être délivrée deux mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, la loi ne prévoit pas de délai spécifique puisque la cession s'inscrit dans le cadre de la consultation obligatoire du comité d'entreprise.

L'information peut être transmise par tous les moyens : réunion interne, affichage, courrier électronique, lettre recommandée…

Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'informer, tout salarié peut intenter une action en nullité contre la cession. De leur côté, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle qui pèse sur les membres du comité d'entreprise.

Retrouvez ici le guide pratique de l’information préalable à une cession.

 

Photo : Bill Mann