Ecrit par Elisabeth Torrès • Le 04/04/2017

Quand l'employeur finance le permis de conduire

La loi Egalité et citoyenneté permet aux employeurs de financer tout ou partie du permis de conduire de leurs salariés, même si ceux-ci n’en n’ont pas besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Ce nouveau dispositif passe par le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Ressources Humaines . Pouvoir d'achat salarié. Formation du dirigeant. DRH

La loi Egalité et citoyenneté permet aux employeurs de financer tout ou partie du permis de conduire de leurs salariés, même si ceux-ci n’en n’ont pas besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Ce nouveau dispositif passe par le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Depuis le 15 mars 2017, un décret* permet aux employeurs d’aider leurs collaborateurs à financer leur permis de conduire via le compte personnel d’activité (CPA), l’une des mesures phares de la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. Il est vrai qu’avec un coût du permis de conduire s’élevant en moyenne à 1,500 euros, beaucoup réfléchissent à deux fois avant de se lancer. En particulier : les jeunes, moins nombreux qu’il y a 20 ans à s’y inscrire. Or un Français sur cinq déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche faute de moyen de locomotion. Le gouvernement y a vu un sérieux frein à l’emploi, la ministre du Travail Myriam El Khomri allant jusqu’à comparer le permis de conduire à un véritable permis de travailler, dans certains territoires.

Un financement via le Compte personnel de formation

La nouvelle mesure permet à tout actif, en situation d'emploi ou de recherche d'emploi, d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (l'une des composantes du CPA) pour financer tout ou partie de la préparation du permis de conduire de la catégorie B. Sous certaines conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l'actif,
  • La formation devra être dispensée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation,
  • Le salarié devra dans un premier temps activer son compte personnel d’activité afin de consulter ses droits. Il pourra ensuite effectuer ses démarches sur le site moncompteactivite.gouv.fr, avant de transmettre son dossier à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Cette nouvelle possibilité de financement vient s’ajouter à d'autres dispositifs déjà en place. Il est en effet des situations où l’employeur non seulement peut mais doit financer le permis de conduire de son collaborateur. C’est le cas lorsque l’obtention du permis est nécessaire à l’adaptation du salarié à son poste de travail ou au maintien de sa capacité à occuper un emploi (au regard notamment de l’évolution de l’organisation de l’entreprise). Le financement s’effectue alors dans le cadre du plan de formation, sans mobiliser les heures inscrites dans le CPA du salarié. Dans ce cas, la formation se déroulera sur son temps de travail.

*Décret 2017-273 du 2-3-2017 : JO 3