Ecrit par Alain Lamour • Le 28/07/2014

Temps partiel : 24 heures minimum

À compter du 1er juillet, les contrats de travail à temps partiel devront comprendre une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaires.

Ressources Humaines . Temps de travail

À compter du 1er juillet, les contrats de travail à temps partiel devront comprendre une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaires. Cette disposition vise à lutter « contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi ».

La loi prévoit néanmoins un certain nombre d'exceptions qui permettent de faire travailler le salarié à temps partiel moins de 24 heures par semaine :

  • les étudiants âgés de moins de 26 ans ;
  • les salariés qui le demandent en raison de contraintes personnelles ou parce qu'ils exercent un autre emploi leur permettant d'atteindre les 24 heures hebdomadaires. “L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle” ;
  • les salariés qui travaillent dans des branches professionnelles ayant négocié un plafond inférieur au plafond légal. À condition que cet accord “comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article”.

La loi prévoit une application progressive de cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale s’applique aux salariés qui en font la demande. “Sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise”.

Ce qui ouvre pour l’instant un champ assez large à l’interprétation…

Références : loi n°2013-504 du 14 juin 2013