Quelles sont les modalités d’application du crédit d’impôt de 25% pour l’entreprise ?

L’ entreprise bénéficie en plus de l’exonération de charges, d’un crédit d’impôt de 25% sur les sommes à sa charge.

Le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 500 000€ par entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après le bénéfice réel. Dans ce dernier cas, le crédit d’impôt est réparti entre les associés (proportionnellement à leurs droits dans la société) sous réserve qu’ils répondent aux conditions précisées dans l’article 244 quater F du CGI.
Ces informations sont données à titre indicatif et général et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Il convient de se rapprocher d’un conseil fiscal pour valider la fiscalité applicable à chaque situation particulière…