Vos questions Partenaire marchand Ticket Service - Echanges / remboursement
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L'enseigne doit d’abord être affiliée, et avoir en sa possession son numéro de contrat CAP.
L'enseigne ne peut accepter un titre en paiement que dans le cadre des catégories qu’il aura sélectionné au préalable dans son contrat.
Une fois le titre remis par le citoyen pour paiement, l'enseigne devra apposer son cachet commercial au recto du titre, couper et conserver le coin sécable pour preuve, puis renvoyer les titres accompagnés du bordereau de remise pour en demander le remboursement.
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