Législation et exonérations des chèques culture

La nouvelle réglementation de l’ACOSS permet aux Comités d’Entreprise ou entreprises sans CE d’offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel (1).

En effet, il n’est plus nécessaire de lier l’attribution de ces chèques cadeaux à l’un des événements visés ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit les 166€ par bénéficiaire et par événement.

Les chèques et cartes cadeaux culturels sont limités aux univers de consommation suivants :

• places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ;
• places de cinéma ;
• billets d’accès aux musées, monuments historiques ;
• livres et bandes dessinées ;
• supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, cassettes, vidéo, CD multimédia.

(1) Chèque cadeau réservé à l’achat de biens et de prestations culturels hors manifestations à caractère sportif et achat d’équipements, conformément aux circulaires ACOSS n° 2004-144 et n°2006-124. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.

(2) Circulaire-ACOSS-n-2004-144 : Chèques-disques et chèques-culture attribués par les comités d’entreprise, du 10 octobre 2004

(3) Circulaire-ACOSS-n-2006-124 : Chèques-culture attribués par les comités d’entreprise, du 14 décembre 2006