Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS et œuvres sociales
Attribution dans le cadre d’œuvres sociales
Vous êtes un CSE/COS(1) ou une entreprise sans CSE/COS(1), sachez que les chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année(2) peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale.
Les conditions d'exonération des chèques cadeaux attribués par les comités d'entreprises et entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale.
L’attribution de cadeaux en nature ou de titres-cadeaux est possible uniquement à l’occasion des évènements suivants fixés par la circulaire ACOSS (les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement) : Mariage, Pacs, Naissance, Adoption, Départ à la retraite, Fête des mères, Fête des pères, Ste Catherine (concerne uniquement les femmes célibataires de 25 ans), St Nicolas (concerne uniquement les hommes célibataires de 30 ans), Noël des enfants (jusqu’à 16 ans)(3) et des salariés, Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés (jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile - sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
L’exonération allouée par l’ACOSS est de 183€(4/5) par bénéficiaire (concerné par l’événement), par année civile et par événement. Le cumul des événements fixés par l’ACOSS est possible dès lors que le bénéficiaire est concerné par chacun des événements.
Attribution de chèques cadeaux dans la limite de 183 euros(4)
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale pour le ou les événements de votre choix (ex: fête du personnel, ancienneté, fête des femmes, bourse scolaire, subvention sportive…) dès lors que le montant total cumulé des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux attribués par année et par bénéficiaire est inférieur ou égal à 183€.(5)
Attention : il n’est pas possible de cumuler l’attribution des chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (dispositif du point 1) et l’attribution de chèques cadeaux pour des événements au choix (dispositif du point 2)(5)
1 Agissant dans le cadre des œuvres sociales.
2 Dans le cadre des dispositions et conditions de la circulaire ACOSS N° 2011-0000024 du 21-03-2011. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.
3 Enfant ayant moins de 26 ans dans l’année de l’attribution du chèque cadeau.
4 Plafond d’exonération 2023 communiqué sur le site portail des Urssaf au 01-01-2023 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS 2023. Si le montant dépasse le plafond des 183€ l’exonération n’est plus applicable et le montant total de chèque cadeau attribué est soumis à cotisation de sécurité sociale dès le 1er euro.
5 Si le montant dépasse le plafond de 183€ l’exonération n’est plus applicable et le montant total de chèque cadeau attribué est soumis à cotisation de sécurité sociale dés le 1er euro.
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Tous les événements fixés par l’ACOSS et œuvres sociales
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement.
