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Loi Avenir professionnel : qu’est-ce qui change en 2020 ?

Un certain nombre de mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap ont changé depuis le 1 janvier 2020. Zoom sur les principaux changements pour les salariés et les entreprises.
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18 juin 2021
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Au 1er janvier 2020, un certain nombre de mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap ont changé, dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, nommée « Avenir professionnel », ou « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Retour sur les principaux changements pour les salariés et les entreprises.

Les modalités concernant l’assujettissement à l’OETH

L’OETH, pour Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est un dispositif qui fixe à 6 % le pourcentage d’emploi des personnes en situation de handicap au sein d’une entreprise. Cet emploi peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDD, en CDI, en stage ou en intérim. En deçà de ce seuil, l’employeur se voit soumis à une sanction financière qui correspond à une cotisation annuelle, versée au compte de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).

C’est le principal changement notable de cette réforme : désormais, toutes les entreprises sont engagées dans l’OETH. En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés, devront déclarer mensuellement les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient. Ceci se fait par le biais de la DOETH, la déclaration d’obligation des travailleurs handicapés. Pour rappel, depuis 1987, seuls les établissements de plus de 20 salariés étaient soumis à cette déclaration, qui était alors annuelle. En revanche, aucun changement concernant le versement de la cotisation annuelle, qui ne concerne toujours que les entreprises de plus de 20 salariés. La DOETH reste aussi annuelle pour celles-ci. 

Autre modification en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : le calcul de l’OETH et des travailleurs handicapés se fait désormais par entreprise (entité). Ainsi, les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés sont désormais soumises à l’obligation d’emploi de 6 % pour chacun d’entre eux. La contribution dû à l’AGEFIPH se voit donc augmenter, l’assiette d’assujettissement étant gonflée par ce nouveau calcul. L’OETH s’applique à la somme des effectifs de chacun des établissements qui font partie de l’entreprise. Ces effectifs sont calculés en moyenne sur l’année.

Modification des modalités de la cotisation annuelle

En 2020, la nouvelle législation a modifié les modalités de calcul de la cotisation annuelle des employeurs. La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en œuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, la DOETH se fait par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative), afin de simplifier les démarches administratives pour les employeurs. La collecte de la cotisation et la gestion de la DOETH est dès à présent assurée par l’URSSAF ou la caisse de MSA. Ainsi, les employeurs bénéficient d’un interlocuteur unique, pour plus de facilité.

De même, le calcul change concernant la cotisation annuelle. En effet, désormais, tout travailleur handicapé, qu’il soit en CDD, CDI, stagiaire ou intérimaire, sera comptabilisé au prorata du temps travaillé sur l’année. Le calcul se fera en moyenne annuelle.

On note aussi une augmentation de la cotisation URSSAF, due au titre de l’Agefiph. Pour les entreprises, la mise en place du ticket CESU (Chèque emploi service universel) handicap en interne peut cependant permettre de faire diminuer la cotisation annuelle. Il est en effet considéré comme une action dans la politique handicap de l’entreprise, et a, à ce titre, un effet sur le calcul de la cotisation. Pour rappel, les autres paramètres pris en compte dans ce calcul sont la taille de l’entreprise, ainsi que les dépenses tierces déductibles.

En cas d’accord de sous-traitance avec une EA (entreprise adaptée) ou un ESAT (établissement et service d’aide par le travail), des déductions sur la cotisation annuelle peuvent également être appliquées. Les déductions en cas de sous-traitance peuvent désormais aller jusqu’à 75 % du montant. Enfin, pour les entreprises, les minorations sur la contribution seront supprimées. Les minorations permettaient de baisser le montant de celle-ci si l’entreprise faisait preuve d’efforts en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les bénéficiaires de l’OETH de 50 ans et plus se verront attribuer un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul de l’OETH.

Un calendrier progressif

Le barème de la contribution annuelle est aménagé progressivement jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser le temps aux employeurs de la mettre en œuvre.

Les autres changements de la réforme de 2020

D’autres modifications ont été apportées à la loi de 2018, et notamment l’obligation de désigner un référent handicap pour les entreprises de 250 salariés et plus. Un service gratuit de diagnostic lancé par le gouvernement, appelé Autodiagnostic handicap, permet également aux employeurs de réaliser un bilan de leurs actions mises en place en faveur du handicap. Il offre également la possibilité de bénéficier de conseils pour progresser.

Autre changement à signaler : pour les salariés, la RQTH (Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) est désormais délivrée à vie en cas de handicap irréversible. Citons enfin le lancement d’une plateforme numérique emploi et formation, Mon parcours handicap, à destination des personnes en situation de handicap, qui a pour but de favoriser l’insertion sur le marché de l’emploi.

Bien que le taux d’emploi des personnes handicapées reste à 6 % pour les entreprises, plusieurs paramètres dans le calcul de ce taux ont été modifiés. De même, des mesures en faveur de l’insertion sociale des salariés ont été prises, notamment avec les CESU préfinancés. 

Sources :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020

https://www.droit-travail-france.fr/loi-avenir-professionnel--quelles-mesures-en-faveur-des-travailleurs-handicapes-_ad1344.html