Les medias se font l’écho de l’augmentation alarmante du nombre de conducteurs circulant sans permis ou sans assurance sur les routes françaises. Mais quels sont les risques pour vos salariés au volant ? Et quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
Il y aurait 700 000 automobilistes circulant aujourd’hui sans une assurance correcte sur les routes française, selon l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) qui rappelle que plus de 80 000 conducteurs ont été sanctionnés à ce titre en 2017. Par ailleurs, 600 000 automobilistes, souvent les mêmes, conduiraient sans permis (ou sans les points permettant de circuler). Selon les dernières statistiques disponibles, 235 personnes ont trouvé la mort en 2016 dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 6,7 % de la mortalité routière, et 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur circulant sans permis valide.
Certes la récente mise en place du FAV, le Fichier des Véhicules Assurés accessible aux forces de l’ordre et directement consultable par leur système de vidéo-verbalisation, devrait apporter des remèdes. Il est censé faciliter le contrôle, par simple lecture de la plaque, des assurances à jour pour un véhicule.
Mais en attendant que la tendance s’inverse, elle reste inquiétante : alors, que se passe-t-il concrètement pour votre entreprise, si l’un de vos conducteurs est victime de ces comportements. Ou à l’inverse, s’il est lui-même en infraction ?
Premier cas : votre salarié est victime d’un accident provoqué par un conducteur sans permis et/ou sans assurance
S’il utilise à ce moment-là un véhicule de l’entreprise dans le cadre de sa mission (livraison, visite client, etc), vous devez avoir souscrit une assurance qui couvre aussi bien le véhicule que le conducteur. C’est alors le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages) qui prend en charge les réparations des véhicules ainsi que les soins aux victimes. Quitte à se retourner ensuite vers le responsable de l’accident, si celui-ci est solvable.
S’il se trouve sur le trajet entre son domicile et son bureau, au volant d’un véhicule personnel, votre responsabilité n’est pas engagée. Ce qui ne sera pas toujours le cas, s’il est déclaré responsable, même partiellement (voir ci-après).
Second cas, votre salarié roule sans assurance ou sans permis et provoque un accident
Le Code Civil fait obligation à l’employeur de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par un salarié en train d’exécuter son contrat de travail. S’il est responsable d’un accident, c’est donc à l’employeur de réparer les dommages causés par le salarié. Cette obligation est en principe couverte par l’assurance du véhicule.
Mais le contrat d’assurance peut comporter une clause d’exonération, notamment si le salarié ne dispose pas des certificats nécessaires pour la conduite du véhicule (absence de permis ou permis inadapté au véhicule). Dans ce cas, l’assurance peut se retourner contre l’entreprise, qui devra payer des dommages et intérêts qui peuvent s’avérer très élevés. En effet, la réparation financière des dommages corporels causés à autrui ou bien la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation sont particulièrement onéreux. Par ailleurs, dans ce cas, les dommages causés au véhicule garanti ne sont quant à eux pas pris en charge.
Par ailleurs, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée sur la base du délit de mise en danger délibérée d’autrui, notamment si les règles en matière de sécurité n’ont pas été respectées.
Enfin, même sur le trajet domicile-bureau, plusieurs jurisprudences ont considéré que la fatigue excessive due au surmenage (absence de pause légale) ou un état d’ivresse après un « pot » en entreprise du collaborateur, impliquait la responsabilité partielle de l’employeur. Dans ce cas de figure, le défaut d’assurance et/ou de permis sur la voiture individuelle du collaborateur aggrave évidement la situation.
Cinq règles à respecter
- Vérifier régulièrement le paiement et la teneur de vos contrats d’assurance, notamment les clauses d’exonération de l’assureur
- Mettez en place une politique stricte de vérification des droits des collaborateurs à conduire tel ou tel véhicule
- Pour ceux dont la mission comporte des déplacements en voiture, spécifiez-le clairement dans le contrat de travail en incluant une clause qui oblige votre salarié à vous présenter à intervalle régulier un relevé de ses points de permis de conduire
- Contrôlez l’affichage, sur le pare-brise de vos véhicules d’entreprise, de la vignette attestant du paiement de votre assurance. Vous pouvez aussi le faire, discrètement, pour les véhicules personnels de vos collaborateurs garés sur le parking de l’entreprise.
- Interdisez la consommation d’alcool à ceux de vos collaborateurs qui doivent prendre le volant pour rentrer chez eux, Et bien sûr, pour tous ceux amenés à conduire les véhicules de l’entreprise dans le cadre de leur mission.
Des risques encore négligés
Les accidents de la route représentent le premier cas d’accidents mortels en France dans le cadre de l’activité professionnelle. L‘enquête annuelle de MMA nous apprend pourtant que le risque routier professionnel est largement sous-estimé par les chefs d’entreprise : seuls 18 % d’entre eux en font une priorité et la proportion est plus élevée chez les dirigeants de TPE et PME.
54 % savent qu’ils peuvent être considérés comme responsables pour l’accident de la route d’un salarié lors d’un trajet de mission. Ce chiffre tombe à 31 % pour le trajet domicile-travail.
Peu de dirigeants de TPE-PME (28 %) inscrivent le risque routier dans le document unique, alors qu’il s’agit pourtant d’une mention obligatoire. Toutefois, on notera que cette pratique a augmenté de 7 points depuis 2016.
Enfin, 93 % des dirigeants qui mettent un véhicule de société à la disposition de leurs employés connaissent la « mesure de désignation » qui oblige à dévoiler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de société.