Depuis le 1er janvier 2019, la réforme de la formation professionnelle est en marche. En tant que dirigeant de TPE, plusieurs changements majeurs vous impactent.
Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel – concerne avant tout l’organisation de la formation professionnelle. Si l’application complète de la réforme est prévue pour 2021, les premiers changements majeurs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Sur quoi portent-ils ? Essentiellement sur la façon de comptabiliser les droits des salariés de votre TPE et sur la création d’un organisme unique de collecte et de contrôle.
Compte Personnel de Formation : des euros à la place des heures
Premier changement: la façon de comptabiliser les droits à la formation sur le CPF (Compte Personnel de Formation) de chaque salarié, CPF qui avait déjà remplacé le DIF en 2014. Jusqu’alors alimenté en heures à la fin de chaque année (à raison de 24 heures par an pendant les 5 premières années, puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes, pour un temps plein, et plafonné à 150 heures utilisables sur 8 ans), il est désormais alimenté en euros. Comment ? A raison de 500 euros par an, plafonné à 5000 euros. Ce qui signifie que lorsque le CPF d’un salarié est « plein », il faut que celui-ci en consomme une partie pour pouvoir de nouveau le créditer. Pour les salariés en CDD, le CPF est crédité au prorata du temps passé dans la TPE. Bon à savoir si vous devez l’expliquer à vos salariés.
Des droits boostés pour les moins qualifiés
Attention, les salariés les moins qualifiés de votre TPE bénéficient quant à eux de 800 euros par an, au lieu de 500, plafonnés à 8000 euros. Sont concernés tous ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation équivalent à un diplôme classé au niveau 3 (ex-niveau V), c’est-à-dire sous le CAP ou le BEP.
Pro-A plutôt que « période de professionnalisation »: du cosmétique !
Autre changement, relevant plutôt cette fois du cosmétique : le remplacement de la période de professionnalisation par la reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A. Objectif et principe sont inchangés : il s’agit toujours de permettre à vos salariés d’acquérir une nouvelle qualification tout en restant en poste, grâce à une alternance entre des périodes de formation théorique et une activité professionnelle. Le principe s’inspire de celui de la formation initiale en alternance, mais s’inscrit dans un parcours individualisé de formation de votre salarié, en accord avec vous et la stratégie de votre TPE.
France Compétence : un nouvel organisme unique de collecte et de contrôle
L’Etat a créé, le 1er janvier également, l’organisme France Compétence, dont les missions consisteront à collecter les cotisations liées à la formation professionnelle, à tenir les comptes individuels et à gérer leurs utilisations. Cet organisme sera également seul détenteur du pouvoir de certification des organismes de formation qui voudront bénéficier de certaines subventions accordées par l’État ou les régions, et surtout du CPF pour financer les formations proposées aux salariés. Il remplace en ce sens les actuels OPCA.
Suppression des intermédiaires entre salariés et organismes de formation
Dans le cadre de la nouvelle loi, la ministre du travail Murielle Pénicaud s’est engagée à faire développer une application mobile pour simplifier l’accès aux organismes de formation. Aujourd’hui, les demandeurs de formation professionnelle doivent passer par des intermédiaires, notamment les OPCA, pour obtenir un accord de financement. Demain, l’application ministérielle leur permettra de consulter leur solde CPF, de choisir leur formation parmi les agréées, de s’y inscrire, de payer et même de laisser un commentaire.
Reste que pour que la formation puisse être effectuée durant le temps de travail, avec maintien du salaire, il faudra bien sûr que vous donniez votre accord de dirigeant : à vous de juger si la formation sera en effet apporteuse de valeur pour votre activité !
La réforme de la formation professionnelle en cinq points clés
- Le CPF crédité en euros et non plus en heures : 500 euros par an par salarié plafonné à 5000.
- Le coup de pouce au moins qualifiés : 800 € par an plafonné à 8000.
- Une seule cotisation pour les entreprises : en 2021, les entreprises verseront la totalité du fameux 1% patronal (c’est-à-dire de leur masse salariale) en une seule cotisation, à l’URSSAF. Pour les plus petites, moins de 10 salariés, cette contribution à la formation professionnelle sera limitée à 0,55% de la masse salariale.
- Un organisme unique de gestion des CPF et de certification des organismes de formation : France Compétence.
- Une application mobile pour faciliter le suivi de leur CPF et l’achat de leur formation par les salariés