Annulée définitivement ou seulement reportée au premier janvier 2019 comme l’a annoncée dès les premiers jours de sa mise en place, le gouvernement d’Edouard Philippe ? En attendant la décision, les TPE s’inquiètent du coût dont elles auraient la charge, du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de leurs collaborateurs.
Alerté par de nombreuses fédérations professionnelles, le Sénat a commandité au cabinet d’avocats d’affaires TAJ, une étude d’impact sur le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. La dépense globale serait ainsi de 1,2 milliards d’euros pour la mise en place, puis de 100 millions d’euros en dépenses annuelles récurrentes pour les entreprises parmi lesquelles les TPE vont être, proportionnellement à leur nombre de salariés, les plus impactées.
Des dépenses encore difficiles à chiffrer
Si le cabinet d’affaires avance un tel chiffre, il reste malgré tout approximatif. Et pour cause ! Il est encore très difficile de mesurer les dépenses à venir, les modalités de mise en place du prélèvement à la source restant encore largement méconnues des petits entrepreneurs. Pour parvenir à l’estimation, l’avocat et le fiscaliste responsables de l’étude ont interrogé près de 500 entreprises. « Au final, déclare Jullien Pellefigue, associé de Taj, au Figaro, « la logique du prélèvement à la source est de remplacer un très grand nombre de petits coûts – ceux associés à la déclaration de revenus par le particulier, et à son traitement par un agent des impôts, NDLR - par un petit nombre de coûts plus importants ».
Mais 75% supportées par les TPE
L’étude affirme que 75% du coût total de la mesure sera porté par les très petites entreprises. La moitié de ces sommes seront affectées à des prestations de services supplémentaires, qu’il s’agisse de faire appel à un expert-comptable, ou de changer de logiciel de gestion de la paie.
Le solde de la dépense sera le fait des coûts internes supplémentaires, à la direction financière, à la comptabilité ou au service du personnel.
Pour alléger un peu les procédures, le gouvernement a cependant prévu de laisser la possibilité aux entreprises de reverser au Trésor Public l'impôt collecté seulement tous les trois mois. Cela pourrait permettre à certaines d’entre elles de pallier d’éventuelles difficultés momentanées de trésorerie ou de réaliser des placements de court terme. On voit bien que la TPE sera surtout concernée par le premier cas…
Tensions internes entre salariés et employeurs à venir ?
De manière surprenante, ce ne sont malgré tout pas ces dépenses supplémentaires qui inquiètent le plus les répondants de l’enquête. Mais bien un risque de dégradation des relations entre salariés et employeurs. En effet, ces derniers vont, pour calculer le montant de la retenue à la source, devoir connaître un certain nombre d’informations personnelles et patrimoniales de leurs collaborateurs. Pas si facile à vivre dans les petites structures, où tout le monde se connait…. Un divorce par exemple, a un impact sur le calcul de l’impôt mais tout le monde n’est pas ravi à l’idée que son collègue soit au courant.
Le cabinet Taj considère que « la France, par cette tentative de mise en place tardive semble vouloir rattraper son retard sur la plupart de ses voisins qui ont mis la mesure en place depuis longtemps ». Mais si elle aurait eu de nombreux effets bénéfiques sur le coût de collecte de l’impôt et sa simplification à l’époque du tout papier, ses avantages, à l’heure de la généralisation de la mensualisation (80% des ménages) des paiements et surtout de la télé-déclaration sur internet, sont bien moindres. D’où cette question qui restera posée jusqu’à la décision du gouvernement : tout cela est-il bien raisonnable ?
Trois mesures simples à prendre au cas où le PAS serait finalement maintenu
- Si vous possédez déjà un logiciel de gestion de la paie, vérifiez auprès de votre éditeur qu’il a bien prévu de le mettre à jour, dans le cadre de sa maintenance
- Si vous n’êtes pas encore équipé, l’heure est peut-être venue d’investir sur ces fameux logiciels ? Ou mieux, d’en tester l’intérêt en souscrivant à une offre proposée en mode SAAS par un éditeur, ce qui vous permettra non seulement de payer à l’usage, mais aussi d’attendre sereinement que le produit soit mis à jour lors de l’introduction éventuelle du PAS…. Et si ce n’est pas le cas, de changer alors facilement de solution logicielle pour choisir un produit compatible avec vos nouvelles obligations
- Évoquez le sujet par anticipation, avec votre expert-comptable si vous travaillez avec un cabinet pour vos fiches de paie… mais aussi avec vos salariés quand la décision du gouvernement prendra forme. Il s’agira de les rassurer sur le circuit mis en place pour préserver la confidentialité des informations personnelles qu’ils seraient alors amenés à vous confier.