Gestion de l'entreprise

NAO : tout savoir sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Les négociations annuelles obligatoires sont un moment clé du dialogue social dans l'entreprise, pour définir et négocier des accords entre l'entreprise et ses collaborateurs.
#NAO #loi mobilité #vie professionnelle
16 octobre 2020
negociation annuelle obligatoire

Partout en France, le contexte économique actuel est marqué par l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat des salariés. Le taux d'inflation a atteint 5,9% en juillet 2023 dans l'OCDE, selon l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) s’inscrivent en 2023 dans ce contexte économique et social complexe. Nos conseils ci-dessous, pour une négociation bénéfique à l'entreprise comme aux salariés.

A découvrir dans cet article :

  • Qu'est-ce que la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)

  • Quels sont les thèmes abordés lors de la NAO ? (Négociation Annuelle Obligatoire)

  • Négocier les avantages salariés lors de la négociation annuelle obligatoire

Qu'est-ce que la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) ?

Pour rappel, la négociation annuelle obligatoire (NAO) concerne les entreprises et est une réunion inscrite dans le Code du Travail. Cette négociation se tient obligatoirement et réunit les représentants des organisations syndicales de l'entreprise, les représentants élus du CSE (Comité Social et Economique) ainsi que la direction de l'entreprise. A l'issue de cette négociation annuelle, des accords collectifs doivent être pris pour améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs et leur bien-être. Si un désaccord émerge entre les représentants, cela doit être inscrit dans le compte-rendu de la négociation, qui est communiqué par l'entreprise à tous ses salariés avec le détail du résultat de l'accord et les mesures votées.

La NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) est-elle obligatoire ?

Les NAO sont des réunions obligatoires, qui doivent se tenir a minima une fois par an (comme leur nom l'indique). Toutefois, si l'entreprise dispose d'un accord d'entreprise, les NAO peuvent alors se dérouler tous les quatre ans. Un employeur qui n'ouvre pas cette session de négociations alors qu'il y est soumis, ou qui refuserait de le faire à la demande des organisations syndicales et des délégués du personnel, s'expose à des sanctions.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées ! Toute organisation dans laquelle une ou plusieurs sections syndicales sont constituées doit se prêter à cette négociation avec les délégués syndicaux et instances représentatives du personnel.

Quels sont les thèmes abordés lors des NAO ?

Le Code du Travail mentionne les règles minimales qui s'appliquent à la négociation annuelle obligatoire ainsi que les thématiques obligatoires à faire figurer à l'ordre du jour de la négociation. Ainsi, se mettre d'accord sur l'égalité femmes/hommes, le montant des salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise fait partie des thèmes incontournables.

Un accord collectif ou accord de branche peut imposer certains thèmes propres à une typologie de métiers. Lors de la négociation, des obligations s'appliquent aux entreprises de plus de 300 salariés concernant la gestion de l'évolution professionnelle des salariés et leur carrière dans la structure, les dispositifs proposés en termes de mobilité de poste, géographique, verticale ou horizontale (reconversion par exemple).

Les modes de travail évoluant, l'organisation du travail, la gestion du travail hybride et du télétravail, l'équipement informatique des collaborateurs à leur domicile, peut également figurer au programme de la négociation. L'employeur et les instances participantes peuvent demander l'ajout de certains thèmes, au vu du contexte économique et social de la structure.

négociation annuelle obligatoire

La mobilité domicile-travail, thème obligatoire des NAO

Depuis 2020, la mobilité entre dans la liste des thèmes obligatoires à faire figurer à l'ordre du jour des NAO. Les entreprises et collectivités doivent encourager et faciliter l’usage des moyens de transport vertueux (transports en commun, covoiturage, vélo…). Dans ce cadre, la LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a mis en place le Forfait Mobilités Durables qui vise à réduire le coût de la mobilité pour les salariés, en cadrant la participation employeur. La LOM a inscrit l’item de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail comme thème obligatoire des négociations depuis le 1er janvier 2020. Il revient donc à chaque employeur de définir le montant de sa prise en charge, plafonné à 800 € par an et par salarié, ses modalités et critères d’attribution. Il s’agit d’un enjeu fort en termes de responsabilité sociale de l’entreprise. L’employeur peut s’en emparer non seulement pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, mais aussi leur bien-être. À défaut d’un accord lors de la négociation collective sur ce point, les entreprises devront mettre en place un plan de mobilité employeur (PDME).

Le partage de la valeur, au coeur des débats

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), exonérée de charges fiscales et sociales pour l'entreprise, fait également partie des discussions récurrentes abordées lors des NAO, en soutien au pouvoir d'achat et au bien-être des collaborateurs. Ces dispositifs exceptionnels sont souvent demandés aux employeurs. Cependant, chaque année, la législation relative à ce dispositif et ses conditions d'exonération de charges et d'impôt sur le revenu pour les salariés évolue. Tous les salariés ne sont d'ailleurs pas éligibles à cette exonération d'imposition, selon leur niveau de revenu, ce qui peut créer un sentiment d'inégalité.

Négocier des avantages salariés lors des NAO

Nous l'avons vu, les NAO, ou Négociations Annuelles Obligatoires, ont notamment pour objectif de négocier des solutions pour améliorer la Qualité de Vie au Travail et le pouvoir d'achat des salariés. Les avantages sociaux comme Ticket Restaurant®, les chèques cadeaux distribués à l'occasion des événements URSSAF, le Forfait Mobilités Durables, les titres CESU, ont justement été créés dans cet objectif et peuvent être proposés par tous les employeurs, lors de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) ou en dehors de ce cadre.

Ces solutions, qui reposent sur le principe de l'argent fléché, bénéficient également de dispositifs d'exonérations de charges fiscales et sociales pour l'employeur et ne sont pas imposables sur le revenu pour le collaborateur, dans la limite des plafonds d'exonération associés. Dépensées dans les points de vente partenaires, elles permettent un soutien à l'économie locale, en particulier aux restaurants et aux enseignes de proximité. Ainsi, le complément de revenu offert aux collaborateurs sous forme d'avantages salariés est dépensé à bon escient dans des domaines de consommation ciblés et utiles à chacun.

En pratique : négocier des titres-restaurant lors de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)

Les augmentations de salaire sont soumises aux charges patronales et salariales, tandis que les titres-restaurant sont exonérés de charges jusqu'à 1520 € par an et par salarié. Ainsi, lorsqu'un employeur attribue 1520 € à ses collaborateurs en Ticket Restaurant®, cela lui coûte effectivement ce montant, puisque les exonérations de charges patronales et salariales sont de 0 €. Si l'employeur avait fait le choix d'une augmentation de salaire, les charges patronales et salariales se seraient élevées à environ 1110 €. Cette mesure aurait donc coûté à l'employeur 2630 € au total et non 1520 € !

Côté collaborateur, même constat. Le collaborateur aurait été assujetti à l'impôt sur le revenu et aurait donc vu le montant de l'augmentation imputé. Avec les titres-restaurant, il bénéficie bien de 1520 € de pouvoir d'achat en plus chaque année pour ses dépenses alimentaires.

Ce calcul peut s'appliquer à tous les avantages salariés, titre-restaurant, mobilité, CESU, titres cadeaux, qui fonctionnent sur le même principe d'exonération, avec des plafonds différenciés pour chacun. Le site internet d'Edenred et nos équipes commerciales accompagnent les clients pour tout comprendre sur le sujet et être informé des évolutions réglementaires !

A retenir :

👉 La négociation annuelle obligatoire est le moment clé pour négocier les avantages salariés. La NAO est régie par le Code du Travail, ne pas s'y soumettre est passible de sanctions pénales.

👉 La négociation annuelle obligatoire comprend des thèmes obligatoires à faire figurer à l'ordre du jour, comme la mobilité, la rémunération, l'égalité homme/femme, la gestion de carrière

👉 La mobilité domicile-travail est un levier d'action pour soutenir le pouvoir d'achat tout en améliorant la responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise