Avant même la crise sanitaire liée à la Covid-19, la croissance prévue pour 2020 par l’OCDE devait être la plus faible depuis 2008 (1,1 % pour la zone euro, 1,2 % pour la France). Les négociations annuelles obligatoires de 2020 (NAO) s’inscrivent dans ce contexte économique et social difficile. Deux sujets pourraient être abordés lors de ce rendez-vous périodique du dialogue social.
Négocier un cadre collectif pour le télétravail
Pour rappel, la négociation annuelle obligatoire (NAO) est une réunion inscrite dans le Code du Travail. Elle doit se tenir au minimum une fois par an à l'initiative de l'entreprise sur des sujets récurrents comme l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les congés, la rémunération etc. A l'issu de cette négociation annuelle entre l'employeur et les représentant syndicaux des accords collectifs doivent être pris, si désaccord entre les représentants cela doit aussi être inscrit sur les documents prévus à cet effet.
La crise sanitaire a déclenché la mise en télétravail d’environ 5 millions de salariés (soit 25%). Imposée par l’État du fait du confinement, cette obligation dérogeait aux principes en vigueur, notamment le volontariat et la réversibilité. Aujourd’hui, il s’avère que 88% souhaitent continuer à travailler à domicile, un ou plusieurs jours dans la semaine (1).
Pour se généraliser dans les entreprises, le télétravail nécessite d'engager une négociation et de passer un accord collectif qui peut être discuté entre les représentant du personnel et l'employeur lors des négociations annuelles obligatoires. Il s’agit par exemple de considérer le télétravail comme une organisation du temps de travail en tant que telle, au même titre que le travail en présentiel ou en mobilité, une première pour l'employeur et les délégués syndicaux. Les partenaires sociaux devront également se mettre d’accord sur la prise en charge des frais induits par les salariés, autant de charges liées aux nouvelles pratiques de travail (bureau, équipement informatique, connexion). Enfin, l’exercice de l’activité à domicile demande une nouvelle gestion des risques professionnels pour veiller à la santé physique mais aussi mentale des travailleurs (accidents du travail, ergonomie du poste de travail, droit à la déconnexion, qualité de vie au travail...).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) au cœur des débats
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été octroyée par le président de la République à la suite de la crise des gilets jaunes. Plafonnée à 1 000€ par salarié, elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC de l’année n-1. Dans les faits, cette prime n’a été touchée en 2019 que par 1 salarié sur 4 et son montant moyen de 400€ par salarié.
La reconduction de la PEPA a été décidée pour 2020, mais elle est cette fois conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement, définissant la participation aux bénéfices des salariés. Si cet accord n’existe pas encore dans l’entreprise, sa signature devient un thème majeur dans le calendrier de négociation obligatoire pour 2020. Dans le cas contraire, la négociation pourra alors porter sur le montant de la prime.
La mobilité domicile/travail entre au rang des thèmes obligatoires
Les entreprises et collectivités doivent notamment encourager et faciliter l’usage des moyens de transport vertueux (transports en commun, covoiturage, services de court-voiturage, vélo, marche…). Elles sont appelées à sensibiliser les personnels à l’amélioration de la qualité de l’air.
Dans ce cadre, la LOM met en place le Forfait Mobilités Durables qui vise à réduire le coût de la mobilité pour les salariés. Concrètement, l’employeur prend en charge une partie des frais de transport domicile/travail lorsqu’ils sont effectués par un autre moyen que la voiture personnelle.
La LOM a inscrit l’item de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail comme thème obligatoire des négociations à partir du 1er janvier 2020. Il revient donc à chaque entreprise de définir le montant de sa prise en charge de l'abonnement, plafonné à 400€ par an et par salarié, ses modalités et critères d’attribution.
Il s’agit d’un enjeu fort en termes de responsabilité sociale de l’entreprise. L’employeur peut s’en emparer non seulement pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, mais aussi leur bien-être. À défaut d’un accord lors de la négociation collective sur ce point, les entreprises devront mettre en place un plan de mobilité employeur (PDME).
Le contexte actuel a conduit le ministère du Travail à préconiser des mesures (2) permettant la tenue des NAO dans les meilleures conditions possible: usage de la vidéoconférence et de la signature électronique par exemple. En tout état de cause, les NAO ne doivent pas être annulées en 2020, mais seulement reportées, et devront être conclues avant la fin de l’année.
Sources :
- https://www.syndex.fr/actualites/actualite/developpement-du-teletravail-quels-effets-pour-les-salariees-comment-negocier
- https://www.ellipse-avocats.com/2020/02/extension-de-la-negociation-obligatoire-en-entreprise-sur-le-theme-des-deplacements-domicile-travail-le-point-sur-le-plan-de-mobilite-employeur/
- https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social