Ticket Mobilité

Mobilité : quelles obligations pour les entreprises ?

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour vocation de responsabiliser les entreprises en matière de mobilité au quotidien. Quelles obligations doivent-elles suivre ?
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11 décembre 2020
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La loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour vocation de responsabiliser les entreprises en matière de mobilité au quotidien. En mettant en place de nouveaux outils pour soutenir financièrement les déplacements des salariés, elle renforce les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée durant l’été 2015. La LTECV oblige les collectivités et les entreprises à signer des conventions dans le cadre de la mise en place d'un plan de déplacements. 

L’ouverture du dialogue social

Depuis décembre 2019 et la mise en application des mesures de la LOM, les problématiques relatives à la mobilité doivent désormais impérativement figurer dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) menées entre l’employeur et les représentants syndicaux. Notamment la mise en œuvre d'actions pour améliorer la qualité des déplacements urbains. 

L’objectif de ses discussions est de favoriser la mobilité durable, à savoir d’« améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais ».

À défaut d’accord, la mise en place d’un Plan de Mobilité par les ressources humaines de l'entreprise sera imposée. Cette obligation de négociations ne concerne actuellement que les entreprises de plus de 50 salariés, dotées d’au moins un délégué syndical. 

L’instauration du Forfait Mobilités Durables

Par l’intermédiaire du projet Forfait Mobilité Durable dont les mesures sont entrées en vigueur en mai 2020, L’État français encourage aujourd’hui les entreprises à prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés. Remplaçant l’indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place en 2016, ce forfait plafonné depuis janvier 2021 à 500 € par an s’inscrit dans une volonté de développer les différents modes de transports alternatifs auprès du personnel de l'entreprise. C’est dans ce contexte qu’Edenred a conçu Ticket Mobilité, pensé pour faciliter les déplacements des salariés et accompagner la transition vers une mobilité plus durable. Il concerne les moyens de transport suivants :

  • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • L’autopartage de véhicules à faibles émissions ;
  • Les services de mobilité partagée ;
  • Le vélo personnel ou VAE ;
  • Les transports en commun hors abonnement.

Pour le moment facultatif, mettre en place le Forfait Mobilité Durable en entreprise pourrait devenir obligatoire durant l’été 2021. L’État se réserve en effet le droit de l’imposer s’il devait constater que les entreprises ne développaient pas suffisamment les nouveaux outils mis à disposition.

La prise en charge des abonnements de transport en commun

La loi d’orientation des mobilités conserve également l’obligation pour les entreprises privées et publiques situées sur le territoire français de prendre en charge au minimum 50 % du montant engagé par les salariés dans le cadre de leurs abonnements de transport en commun. 

À noter que cette prise en charge est parfaitement cumulable avec le Forfait Mobilités. Si le montant annuel de l’abonnement est inférieur à 400 €, le reste de l’enveloppe financière pourra être utilisée librement par le salarié dans le cadre de ses déplacements domicile-travail. En revanche, si ce montant est supérieur à 400 €, il sera exonéré de charges pour l'employeur et le versement facultatif d’un Forfait Mobilités Durables sera soumis à cotisations.

En encourageant les entreprises à prendre en charge une partie des frais de transport responsable de leurs salariés et en incitant au dialogue social, la loi d’orientation des mobilités ouvre de nouvelles perspectives et pratiques en matière de mobilité douce. Ces dispositions ne concernant pour le moment que les entreprises de plus de 50 salariés, seront-elles bien accueillies par les dirigeants de PME et TPE  ?