Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans l'entreprise, y compris dans les bureaux individuels. Cette interdiction, qui s'applique à tous, devrait s'étendre à la cigarette électronique, lorsque la Loi Santé, votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 15 avril dernier, sera définitivement adoptée.
La fin d'une jurisprudence permissive
L'article L. 3511-7-1 de la Loi Santé stipule qu'il est interdit de vapoter sur “les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif” tout en prévoyant que “des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés”.
Pourtant la jurisprudence se montrait plutôt permissive. Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2014 indiquait que la cigarette électronique “ ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle". Elle a longtemps été considérée comme un produit de consommation ordinaire.
Incertitude sur sa nocivité
Mais l'e-cigarette a été victime des incertitudes quant à sa nocivité. L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) a estimé : " Il ne peut être conclu, à l'heure actuelle, à l'absence de risques pour l'entourage ". Or, le code du travail exige de l'employeur une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés. Si bien que nombre d'entreprises avaient déjà interdit la cigarette électronique dans leur règlement intérieur. La Loi Santé met désormais fin à toute interprétation. Électronique ou pas, la cigarette n'aura bientôt plus droit de cité dans l'entreprise.