Le crédit Impôt recherche (CIR), créé il y a trente ans, bénéficie de montants toujours plus conséquents pour soutenir les efforts d’innovation des entreprises. Les PME et les TPE aussi sont concernées. Même si le dispositif n’est pas facile à comprendre.
Réévalué régulièrement depuis sa création, le CIR bénéficie aujourd’hui d’une enveloppe budgétaire supérieure à 5,5 milliards d’euros annuels. Ce montant a été multiplié par dix depuis l’an 2000. Objectif des gouvernements successifs : favoriser l’innovation dans les entreprises françaises, en particulier dans les secteurs pourvoyeurs d’emplois et dans les TPE et les PME. Le CIR fait partie des aides indirectes à la R&D, dont la France est championne en Europe – mais elle est moins bien classée pour les aides directes.
Dans sa version actuelle, le dispositif CIR (et son petit frère le Crédit Impôt Innovation, voir encadré) fonctionne comme suit :
- Le principe général est une remise sur les impôts dus (régime du réel) par une entreprise, dont le montant est de 30% des sommes engagées pour l’innovation, avec possibilité d’étalement du crédit sur plusieurs années.
- Lorsque l’entreprise ne paye pas d’impôt, la somme correspondant au CIR lui est reversée sous forme d’aide directe
- Le crédit d’impôt est couvert par le secret fiscal
- Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont exclus (pour le moment ?) du dispositif
- Même s’il existe un label Jeune Entreprise Innovante (JEI), toutes les autres formes d’entreprises sont éligibles
La recherche et développement, champ d’application du CIR s’articule en trois domaines principaux
- la recherche fondamentale (résolution de problème technique, biologique, technologique… sans objectif précis de commercialisation)
- la recherche appliquée, cette fois en vue d’une application commerciale spécifique
- le développement expérimental, à savoir le prototypage, quel que soit sa nature ou son domaine d’application
A titre d’exemple, le prototype d’une nouvelle recette de produit dans l’agro-alimentaire, la confection d’un vêtement avec capteurs connectés ou encore le développement d’un programme informatique pour résoudre un de vos problèmes d’organisation interne, sont donc concernés. Vous pourriez dans les cas évoqués récupérer du crédit aussi bien sur l’achat d’un ordinateur, d’une machine à coudre, que sur l’embauche de personnels dédiés à ces activités ou encore sur les frais engagés pour protéger vos innovations (dépôt de brevets par exemple).
Des demandes pas si faciles à remplir
Pour demander un CIR, l’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa 2069-A-SD. Il s’agit en particulier d’y décrire le projet global pour lequel elle a engagé des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
L’exercice n’est pas réputé facile – il faut produire de nombreux justificatifs et la limite est parfois flou entre ce qui relève de l’innovation et des activités de développement normales de l’entreprise.
C’est pourquoi, sans doute, de nombreuses TPE et PME (qui représentent au total 90% des bénéficiaires potentiels) ne touchent finalement qu’à peine 30% du total alloué au CIR par la loi de Finances. Tandis que les grands comptes et les ETI, à peine 10% des entreprises en France, se voient reverser au total près de 70% de la manne, grâce à leurs armadas de financiers et de juristes rompus aux subtilités fiscales.
La petite entreprise aura donc tout intérêt à s’appuyer sur son expert-comptable, qui peut faire jouer là toute sa maîtrise de ces questions fiscales, et qui a pu accumuler de l’expérience en remplissant des dossiers pour d’autres entreprises clientes de son cabinet. Ultime précaution à prendre, vu la complexité du dossier CIR, n’hésitez pas à demander à l’administration fiscale un rescrit, procédure qui vous permet de lui demander conseil dans votre situation. Et dans de nombreux cas, d’opposer sa réponse lors d’éventuels redressements ultérieurs.
CIR : les clés pour en profiter
- Toute entreprise, même la TPE, est éligible au crédit impôt recherche
- Les dépenses de recherche fondamentale sont concernées mais aussi, plus fréquentes dans les petites entreprises, les investissements sur de nouveaux procédés de fabrication, voire des changements d’organisation
- La somme récupérable sous forme de crédit d’impôt est égale à 30% des dépenses de recherche en question
- Un simple formulaire Cerfa est à remplir pour demander le CIR : mais son remplissage est délicat et mieux faire appel à votre expert-comptable pour éviter des redressements ultérieurs
- Depuis 2013, un Crédit d’impôt Innovation (CII), plus spécifiquement réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, a fait son apparition en complément du CIR. Là-encore, mieux vaut en parler avec votre expert-comptable, notamment pour multiplier des demandes de crédit, sans risquer des zones de recouvrement de vos demandes.