Quelles règles d’attribution des titres Ticket Restaurant® en cas d’arrêt maladie ?

Les titres restaurant sont des avantages salariés qui servent à l'achat de repas sur les jours travaillés en entreprise. Les règles d'attribution peuvent toutefois parfois sembler floues, surtout quand il s'agit de gérer les absences, les RTT, le télétravail ou les congés qui s'enchaînent dans le même mois. Entre ce que prévoient les textes, ce que tolère l'URSSAF et ce que vos salariés pensent "logique" ou "acquis", vous vous retrouvez vite à jongler entre conformité, budget et climat social.

Pour les arrêts maladie en particulier, la question revient sans cesse : est-ce que le salarié continue de profiter de titres-restaurant alors qu'il n'exécute plus son travail ? En réalité, le principe est simple sur le papier, mais son application dans certains cas concrets l'est beaucoup moins. C'est ce que va explorer cet article.

Cadre légal URSSAF de Ticket Restaurant® pour un arrêt maladie

Le principe : les titres restaurants sont liés aux jours de travail effectif

Lorsque vous distribuez des titres-restaurant, la règle est qu'un salarié ne peut bénéficier d'un titre-restaurant que pour un jour travaillé, c'est-à-dire une journée où il exécute son travail avec une pause déjeuner intégrée à ses horaires. En effet, l'article R 3262-7 du Code du travail prévoit un titre par repas compris dans l'horaire de travail journalier.

Cela signifie que bénéficier des titres-restaurant ou non n'est pas lié à la présence physique sur site, mais bien à l'exécution effective du travail ce jour-là. Si un salarié télétravaille et qu'il a une pause déjeuner dans son planning, le fait qu'il ne soit pas dans vos locaux ne change rien : il travaille et a donc droit à son titre Ticket Restaurant®.

Comment l’URSSAF définit un “jour travaillé” ?

Pour l'URSSAF, un jour travaillé est un jour où le salarié exécute effectivement son travail, que ce soit sur site ou en télétravail, avec une pause repas prévue dans son planning. C'est cette présence réelle au travail et non le simple fait d'être rémunéré qui ouvre le droit au titre-restaurant.

Autrement dit, dès lors que votre salarié travaille au moins une partie de la journée et qu'il dispose d'un temps dédié au repas, il peut bénéficier de titres-restaurant. C'est valable :

• en présentiel,
• en télétravail,
• en horaires décalés,
• en temps partiel,
• en forfait-jours.

L'essentiel est que l'organisation du travail prévoit une pause déjeuner. L'URSSAF demande à ce que l'employeur puisse justifier le nombre de jours réellement travaillés pour conserver l'exonération. Cela inclut donc un suivi fiable des journées travaillées ou sans activité réelle. L'objectif est de prouver que chaque titre Ticket Restaurant attribué correspond bien à une journée durant laquelle le salarié a exécuté son travail.

Les différents cas d’arrêt de travail et leur impact sur le Ticket Restaurant®

Arrêt maladie “classique” : maintien ou suspension ?

Lorsqu'un salarié part en arrêt maladie, l'attribution des titres Ticket Restaurant® est suspendue pour toute la durée de l'absence. Cela s'explique par le fait que le salarié n'exécute pas son travail et qu'il n'y a donc aucun repas pris dans le cadre de la journée de travail.

Pour vous employeur, cela signifie que vous stoppez l'attribution dès la première journée d'arrêt. Vous reprenez automatiquement à la date de reprise de travail du salarié. Il n'y a pas de prorata à calculer sur le mois, ni de distribution anticipée mais il faut simplement suivre les journées réellement travaillées.

Cependant, certaines entreprises choisissent d'être plus généreuses et de maintenir les titres-restaurant pendant l'arrêt. Cela est possible mais il vous faudra alors assumer deux conséquences :

1. Cet avantage n'est plus exonéré si le salarié ne travaille pas réellement.
2. Vous créez une règle interne, qui doit être cohérente et appliquée pour tous les salariés dans la même situation.

Vous pouvez alors le prévoir dans un accord dans votre règlement intérieur ou dans vos usages. Mais si vous choisissez cette option, adoptez une politique écrite et partagée avec les équipes RH. Cela sécurisera votre pratique et limitera les risques lors des contrôles URSSAF.

Accident du travail / maladie professionnelle : un régime différent ?

Lorsqu'un salarié est en accident du travail (AT) ou en maladie professionnelle (MP), bien que l'absence soit liée à un événement professionnel, pour l'URSSAF le principe reste le même. Ainsi, tant que le salarié n'exécute pas son travail, il ne peut bénéficier de titre-restaurant.

En pratique, un AT ou une MP fonctionne comme un arrêt maladie classique du point de vue des titres-restaurant :

• le salarié ne travaille pas,
• il ne prend pas son repas dans le cadre de sa journée de travail.

Ce qui peut varier, c'est votre politique interne. Certaines entreprises décident d'adopter une règle plus favorable pour les AT/MP afin de reconnaître l'origine professionnelle de l'absence.

Congé maternité / paternité / parental : quelles spécificités ?

Pendant un congé maternité, paternité ou parental, comme vous l'aurez sans doute déjà compris, le salarié étant absent de l'entreprise, il ne profite donc pas de titres-restaurant pendant ces périodes.

Toutefois, ce qui distingue ces congés, c'est qu'ils sont prévisibles et planifiés. Vous pouvez donc anticiper la suspension des titres-restaurant et l'intégrer directement dans votre processus de paie et suivi des absences. Cela évite toute confusion pour vos salariés et garantit que le décompte des jours travaillés reste exact.

Mi-temps thérapeutique : quand le TR est-il dû ?

Le mi-temps thérapeutique est un cas particulier où le salarié reprend progressivement son travail après un arrêt maladie, en travaillant mois d'heures que la normale.

Concrètement, si un salarié travaille 3 jours sur 5 dans la semaine, il bénéficiera de 3 titres-restaurant, proportionnellement aux jours travaillés. La règle s'applique aussi si les journées sont à temps partiel, car ce qui compte, c'est la présence effective et la pause déjeuner incluse.

Voici ce que vous pouvez faire en tant qu'employeur :

• suivre précisément les journées travaillées dans le planning ou via le badgeage,
• proratiser l'attribution des titres selon le nombre de journées réellement travaillées,
• documenter la pratique dans votre règlement intérieur ou accord d'entreprise pour rester en conformité avec l'URSSAF.

Ce que dit vraiment la réglementation concernant la gestion des absences

Absence injustifiée : aucun droit aux titres restaurant

En cas d'absence injustifiée, la règle est que le salarié ne peut pas bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il n'exécute pas son travail, et que ses journées ne peuvent pas être considérées comme travaillées au sens de la réglementation.

Tant que l'absence n'est pas régularisée, vous ne devez pas attribuer de titres-restaurant. Même si le salarié perçoit une retenue sur salaire ou si la situation est en cours de clarification, le principe reste le même : pas de travail, pas de titre-restaurant.

Congés payés : au choix de l’employeur

Puisque l'employé ne travaille pas durant ses congés payés, les titres-restaurant ne sont pas attribués.

Mais la réglementation vous laisse une marge de manœuvre. Vous pouvez décider d'accorder les titres-restaurant pendant les congés si vous le souhaitez. Dans ce cas, il s'agit d'un avantage supplémentaire, qui doit être :

• clairement prévu dans un accord d'entreprise ou votre règlement interne,
• appliqué de manière identique à tous les salariés concernés,
• assumé financièrement, car il peut entraîner la perte de l'exonération URSSAF.

Point à retenir : pendant les congés payés, les titres-restaurant ne sont pas un droit automatique. C'est un choix de l'employeur, qui doit être clair, cohérent et documenté pour sécuriser les pratiques de l'entreprise.

Le cas du télétravail

Le télétravail a longtemps suscité des hésitations sur les titres-restaurant. Aujourd'hui, la jurisprudence a tranché : les juges considèrent qu'un salarié en télétravail exécute son travail au même titre qu'un salarié sur site. Il réalise donc un jour travaillé et peut, à ce titre, avoir droit aux titres-restaurant.

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt récent du 8 octobre 2025 (pourvoi n°24-12.373). Les juges rappellent un principe fondamental pour vous, employeur : le lieu d'exécution du travail ne peut pas justifier une différence de traitement en matière de titres-restaurant. Dès lors que le salarié travaille effectivement, le ticket restaurant est dû dans les mêmes conditions qu'en présentiel.

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et met fin aux ambiguïtés. Refuser des titres-restaurant à un salarié en télétravail, alors qu'ils sont accordés aux salariés sur site, constitue une rupture du principe d'égalité de traitement. En cas de contentieux prud'homal, cette pratique expose clairement l'entreprise à un risque juridique.