Plafond URSSAF du chèque cadeau 2023
Cela faisait 3 ans que la législation n'avait pas évolué, voilà cette période révolue ! En effet, le plafond de la Sécurité Sociale atteint désormais 43 992€ contre 41 136 auparavant. Cette hausse de 6,9 % correspond à la hausse du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMMS) . Pour rappel, ce seuil d'exonération de cotisations sociales ne peut pas excéder 5 % du seuil mensuel de la Sécurité Sociale. D'ailleurs, l'exonération est applicable uniquement selon certaines conditions définies par l'URSSAF ci-dessous.
Les conditions à l'application de cette exonération
Tout d'abord, il semble nécessaire de rappeler qu'absolument tous les salariés d'une entreprise peuvent profiter des chèques-cadeaux. La seule limite étant que la somme des montants distribués au cours de l'année ne s'élève pas à plus de 183€ par salarié bénéficiaire.
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Le salarié doit être personnellement concerné par un événement URSSAF :
👉 La naissance ou l'adoption
👉 Le mariage ou PACS
👉 Saint-Nicolas
👉 Fête des Mères ou Fête des Pères
👉 Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus au cours de l'année civile
👉 Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans au cours de l'année dans laquelle l'avantage est attribué et sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
👉 Départ à la retraite
Il convient de préciser que le salarié doit être directement concerné par l'un de ces événements. C'est-à-dire qu'un collaborateur n'ayant pas d'enfant par exemple, ne pourra pas se voir attribuer de chèque-cadeau par son entreprise à l'occasion de la rentrée scolaire, du Noël des enfants ou de la fête des Mères/Pères.
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L'utilisation du chèque-cadeau doit être en lien avec l'événement pour auquel il a été attribué. Ainsi, l'avantage doit faire figurer la nature de ce qu'il va permettre d'offrir ou à minima le ou les magasins/rayons dans lesquels il peut être utilisé. Par exemple, un chèque-cadeau attribué à l'occasion de l'adoption d'un enfant devra servir à l'achat de vêtements, de jouets...
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Le montant du chèque-cadeau doit être conforme aux usages. Tout d'abord, le montant maximal d'un chèque-cadeau en 2023 s'élève à 183€ par salarié. Les chèques-cadeaux peuvent se cumuler à la seule condition : respecter la limite de 5 % du plafond mensuel. Cela veut dire qu’un même salarié peut recevoir 160 euros à l’occasion de son mariage et 150 euros pour le Noël des salariés.
Il est primordial de respecter ces trois conditions. En effet, dans le cas où elles ne seraient pas remplies, l'entreprise ne pourra se faire exonérer et le chèque-cadeau sera soumis aux cotisations sociales dans leur totalité et dès le 1er euro.
Quel montant maximal un CSE peut-il offrir pour Noël 2023 ?
Le montant du plafond est de 183 € en 2023.
Prudence toutefois car pour déterminer ce seuil, il est impératif de tenir compte des chèques-cadeaux, mais aussi des biens offerts en nature par le CSE (foie gras, chocolats…). Ainsi, si 160 € de chèques cadeaux sont accordés par l'employeur au salarié, ce dernier ne pourra en recevoir que 23 en nature sur l'année 2023.
Que se passe-t-il si l'employeur attribue des chèques-cadeaux d'une valeur supérieure à 183€ ?
Dans le cas où le montant n'est pas respecté, l'entreprise s'expose à un redressement financier de l'URSSAF. Par exemple, si le montant en chèques-cadeaux accordé à l'occasion de Noël est de 190€ par salarié, la pénalité ne portera pas sur les 7€ de différence mais plutôt sur la somme totale (190) multipliée par l'effectif. Il faut ensuite calculer 41% à 44% de charges.
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A retenir :
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La hausse du plafond de l'URSSAF pour les chèques-cadeaux progresse en 2023. Celui-ci passe de 171 à 183€.