La réglementation URSSAF du Ticket Restaurant®

Parmi les avantages salariés les plus plébiscités, les titres restaurant connaissent plusieurs révolutions au fil des années. Pour être certain d'offrir des titres restaurant à vos employés tout en restant en accord avec l'URSSAF, il est important de comprendre la réglementation. Le Ticket Restaurant® est un titre restaurant qui, en tant que complément de salaire, représente aussi un outil stratégique fidéliser les équipes et améliorer leur quotidien. Mais pour que cet avantage soit exonéré, vous devez respecter certaines conditions comme le montant qui doit rester dans la limite du plafond, l'attribution uniquement les journées travaillées et un suivi précis par collaborateurs concernés. Nous vous expliquons tout dans cet article !

Le périmètre exact de la réglementation URSSAF

Le rôle de l'URSSAF dans les avantages salariés

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus connue sous le nom d'URSSAF, joue un rôle clé dans dans la gestion des titres-restaurant. Vous devez la voir comme l'organisme qui vous aide à sécuriser votre politique d'avantages. Son objectif est de vérifier que votre entreprise respecte les règles permettant l'exonération des cotisations. Et quand vos pratiques sont cadrées, vous évitez tout risque de requalification ou de redressement.

Concrètement, l'URSSAF vérifie que l'avantage reste bien un titre, pas un complément de salaire déguisé. Elle regarde la participation patronale, la valeur du titre restaurant, les jours où ils sont attribués et les conditions d'usage. Elle vérifie aussi que tous les collaborateurs comparables bénéficient des mêmes droits, et que l'avantage correspond à un repas réellement pris dans le cadre du travail.

Les éléments considérés comme "avantages en nature" ou "avantage social"

L'URSSAF fait une distinction entre un avantage en nature et un avantage social à chaque contrôle, car elle détermine si votre entreprise peut profiter ou non de l'exonération de cotisations sociales.

Un avantage en nature, c'est tout ce que l'entreprise fournit au salarié pour couvrir un besoin personnel, tels que :

• des repas gratuits,
• la prise en charge intégrale de l'alimentation,
• une mise à disposition d'un logement,
• un véhicule,
• tout autre service qui évite une dépense normalement assumée par l'employé.

Cet avantage est considéré comme une forme de rémunération et entre dans l'assiette des cotisations.

Le titre restaurant, quant à lui, relève d'un avantage social exonéré, à condition de respecter la réglementation URSSAF :

• participation patronale dans la limite du plafond d'exonération,
• attribution uniquement les jours travaillés,
• absence de double prise en charge du repas.

Tant que ces conditions sont remplies, la participation de l'employeur peut bénéficier d'une exonération totale. Cette distinction est essentielle car elle vous protège d'un redressement et garantit à vos équipes un avantage équitable et conforme.

Comment l'entreprise doit structurer l'avantage

La participation employeur et le plafond d'exonération 2025

Quand vous mettez en place des titres restaurant, votre priorité est d'offrir un avantage à chaque salarié, tout en respectant le cadre URSSAF. Et pour rester dans les règles, deux conditions d’exonération structurent tout :

1. Une participation employeur comprise entre 50 % et 60 % du titre

Votre participation doit toujours rester dans cette fourchette. En dessous de 50 %, le titre n’est plus conforme. Au-dessus de 60 %, une partie de votre contribution est automatiquement réintégrée dans les charges sociales.

Cette règle garantit un équilibre entre vous et le collaborateur, et c’est elle qui vous permet de jouir pleinement des exonérations de charges.

2. Ne pas dépasser la limite de 7,26 € par titre en 2025

Pour 2025, l’URSSAF fixe un plafond où la part patronale ne doit pas dépasser 7,26 € par titre. Dès que votre contribution excède la limite de ce montant, le surplus entre dans l’assiette des contributions.

À partir de cette limite, on obtient la valeur optimale d’un titre restaurant pour l’entreprise : entre 12,10 € et 14,52 €, selon le pourcentage de participation que vous choisissez.

Fixer une valeur faciale cohérente avec la politique de rémunération

Vous devez décider d'un montant qui reflète votre politique de rémunération, votre positionnement sur le marché et votre volonté d'accompagner vos salariés dans le coût de leur repas. Afin de faire votre choix qui parle directement de votre identité d'employeur, vous pouvez vous appuyer sur trois repères simples :

• votre benchmark interne : les niveaux de rémunération, les écarts entre catégories de salariés, les pratiques existantes
• votre attractivité externe : ce que proposent les entreprises de votre secteur, dans votre zone ou sur votre bassin d'emploi
• votre budget annuel : l'enveloppe qui vous permet de rester cohérent sans dépasser votre capacité de financement

Vous fixez ainsi un montant compréhensible et stable pour vos équipes.

Définir la participation employeur selon la stratégie RH, pas selon l'URSSAF

Même s'il est vrai que l'URSSAF fixe un cadre, c'est vous qui décidez de votre participation employeur. Votre objectif n'est pas de coller au minimum légal, mais de choisir un niveau qui soutient votre stratégie RH : attractivité, pouvoir d'achat, fidélisation, cohérence interne.

Votre comité de direction regarde trois éléments :

• votre budget avantages, soit la contribution annuelle que vous pouvez engager sans alourdir vos charges
• l'équité entre salariés, soit le niveau de participation qui permet de traiter de manière homogène les équipes, quel que soit le statut ou le site
• votre politique de rémunération globale ou comment le titre restaurant s'intègre dans votre package existant (salaire, primes, avantages sociaux, flexibilité)

Une fois le cadre de l'URSSAF respecté, vous ajustez le niveau de prise en charge en fonction de votre identité d'employeur et de ce que vous souhaitez apporter à chaque salarié.

Prendre en compte les nouveaux modes de travail

Les titres restaurant suivent la logique du jour travaillé. Que vos salariés soient sur site, en télétravail, en horaires décalés ou en forfait jours, vous devez ajuster leur attribution pour rester conforme à l'URSSAF. Chaque repas pris pendant une journée effectivement travaillée ouvre droit à un titre, mais les RTT, absences ou congés ne comptent pas.

Pour les télétravailleurs, le principe est identique : si la journée inclut une pause déjeuner, le salarié peut bénéficier d'un titre restaurant. Même logique pour les horaires souples ou fractionnés : l'important est de tracer le jour effectif de travail.

En pratique, votre rôle est de prévoir un suivi précis des titres restaurant, par service ou par salarié, afin de calculer correctement le nombre de titres à distribuer chaque mois. La dématérialisation facilite grandement cette gestion et vous permet de rester serein face à un contrôle URSSAF tout en maintenant l'équité pour tous vos collaborateurs.

Les conditions d'attribution imposées par la loi

Les salariés concernés selon leur statut

Tous les salariés n’ont pas les mêmes conditions de travail et des conditions d'attribution sont imposées par la loi. Pour que vos titres restaurant restent conformes à l’URSSAF, il faut adapter votre politique selon le type de contrat et le temps de présence. Les salariés en CDI ou CDD bénéficient du dispositif dès lors qu'ils sont en poste et prennent un repas pendant leurs journées travaillées.

Pour les salariés à temps partiel, la règle est simple : le nombre de titres restaurant doit être proportionnel aux jours travaillés. Si un salarié travaille 3 jours sur 5, il ne peut recevoir que 3 titres maximum par semaine. Cette proportion permet de respecter le plafond journalier et d’éviter toute réintégration dans les cotisations.

Pour les alternants et stagiaires, les titres restaurant peuvent être attribués, mais uniquement si le stage dure plus d’un mois et que l’établissement ne leur assure pas un repas sur place ou une compensation.

Pour les intérimaires, c’est l’entreprise utilisatrice qui doit fournir les titres restaurant pour les jours travaillés, ou bien l’agence d’intérim si c’est prévu dans le contrat. Là aussi, chaque journée travaillée correspond à un titre restaurant, et la part employeur ne doit pas aller au-delà du plafond fixé par l’URSSAF. Il est important de documenter la distribution pour sécuriser votre entreprise en cas de contrôle.

Quant aux salariés itinérants ou en déplacement, ils ont droit aux titres restaurant uniquement si le repas n'est pas fourni par l'entreprise sur place.

Les cas particuliers : plusieurs employeurs, repas gratuits, déplacements

Certaines situations méritent un peu plus d'attention pour rester en conformité avec la réglementation de l'URSSAF.

Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque entreprise doit attribuer des titres restaurant uniquement pour les journées effectivement travaillées dans son organisation. Il n'y a pas de cumul automatique et chaque employeur doit calculer sa participation en fonction de sa propre présence du salarié.

Les repas gratuits fournis par l'entreprise ou sur le lieu de travail impactent aussi l'exonération. Si le repas est pris en charge intégralement, le salarié ne peut pas recevoir un titre pour ce repas : l'URSSAF considère que le bénéfice est déjà inclus dans la prise en charge en nature.

Pour les salariés en déplacement, le principe reste le même, c'est-à-dire que le titre restaurant n'est attribué que si l'entreprise ne fournit pas le repas.