Fin du Ticket Restaurant® papier : report à 2028 et réforme en cours

Annoncée pour 2027, la fin des titres-restaurant papier n'a finalement pas été inscrite dans la loi à cette échéance. Une proposition de loi déposée en juin 2026 fixe désormais une nouvelle cible : le 1er janvier 2028. Ce texte ne se limite pas au format : il redéfinit le titre-restaurant, encadre les commissions, pérennise les courses au supermarché et consacre le don aux associations. Voici ce qui est acté, ce qui reste à voter, et comment s'y préparer, que vous soyez employeur, salarié ou commerçant.

Pourquoi la fin du papier n'a pas eu lieu en 2027

Une annonce ministérielle qui n'a jamais été transposée dans la loi

Le 26 juin 2025, Véronique Louwagie, alors ministre du Commerce, de l'Artisanat et des PME, présentait les grandes lignes d'une réforme du titre-restaurant. Parmi les mesures phares figurait la dématérialisation totale, avec un objectif clair adressé aux émetteurs : ne plus disposer de stocks de titres papier au 1er janvier 2027. Selon les communications de l'époque, la date retenue pour une dématérialisation complète oscillait entre le 1er janvier et le 1er mars 2027.

Une annonce gouvernementale ne suffit cependant pas à modifier le cadre légal du titre-restaurant, qui relève du Code du travail. À l'été 2025, la forme juridique du texte (projet de loi porté par le gouvernement ou proposition de loi portée par des députés) n'était d'ailleurs pas encore arrêtée. Sans vote du Parlement, l'échéance de 2027 est restée une intention politique.

Un dossier ralenti par l'instabilité gouvernementale

Les changements de gouvernement successifs ont retardé la traduction législative de la réforme, en gestation depuis plusieurs années. Le sujet a été relancé en avril 2026 par Serge Papin, ministre chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, qui a annoncé un texte « prêt », porté par des parlementaires et destiné à être déposé avant l'été pour une adoption avant la fin de l'année.

Le nouveau calendrier : une entrée en vigueur au 1er janvier 2028

La proposition de loi n° 2892 « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 par Christophe Naegelen, député des Vosges et président du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot). Elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Le texte, travaillé avec les équipes du ministre, compte quatre articles et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Où en est-on aujourd'hui ? À la date de cette mise à jour, le dossier législatif publié par l'Assemblée nationale mentionne le dépôt du texte et son renvoi en commission, sans examen enregistré à ce stade. Le ministre avait indiqué en juin que le débat aurait lieu à la rentrée, avec un objectif d'adoption avant fin 2026. Le texte peut donc encore évoluer par voie d'amendement, y compris sur la date de fin du papier.

Ce que prévoit la proposition de loi, article par article

Article 1er : un titre exclusivement dématérialisé et un marché mieux encadré

L'article 1er réécrit l'article L. 3262-1 du Code du travail. Le titre-restaurant y devient un titre spécial de paiement dématérialisé au sens de l'article L. 525-4 du Code monétaire et financier. Concrètement, seuls les formats carte ou 100 % virtuel resteraient possibles, ce qui met fin à l'émission de titres papier.

Le même article redéfinit l'usage du titre : il permettrait de payer un repas ou tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l'exception de catégories fixées par décret. L'exposé des motifs cite l'alcool, les confiseries, les aliments infantiles et les aliments pour animaux. Il élargit aussi la liste des commerçants pouvant être agréés en visant explicitement l'activité de commerce de détail alimentaire.

Deux mesures concernent directement l'économie du dispositif :

• Interdiction des remises aux employeurs : lors de la vente des titres par l'émetteur à l'employeur, tout rabais, ristourne ou pratique équivalente réduisant le prix en dessous de la valeur des titres serait interdit. Selon l'exposé des motifs, ces pratiques, surtout observées auprès des grands comptes, se répercutent sur les commissions facturées aux commerçants.
• Transparence annuelle des commissions : chaque mois de janvier, l'émetteur devrait adresser à chaque commerçant affilié un récapitulatif de l'ensemble des commissions et frais appliqués sur l'année écoulée, exprimé en montant et en pourcentage des titres encaissés.

Article 2 : le don aux associations inscrit dans la loi

Les émetteurs devraient offrir à tout moment aux salariés la possibilité de donner des titres-restaurant à des associations habilitées au niveau national dans le champ de l'aide alimentaire. Le texte formalise ainsi une pratique qui existait déjà lors de campagnes de dons, et facilite son intégration dans les applications liées au titre.

Article 3 : une application aux titres émis à partir de 2028

Les nouvelles règles s'appliqueraient aux titres émis au titre de l'année 2028 et des années suivantes. Point important pour les entreprises : les contrats signés avant le 1er janvier 2028 avec un émetteur et couvrant 2028 ou au-delà devraient faire l'objet d'un avenant lorsque c'est nécessaire, sans que la durée initiale du contrat soit modifiée.

Article 4 : une prolongation pour éviter un vide juridique

Le dernier article repousse du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027 la dérogation qui autorise l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il assure ainsi la continuité entre le régime actuel et le régime permanent prévu à partir de 2028.

Supermarché, dimanche, plafonds : les usages au cœur du débat

Les courses au supermarché : d'une mesure d'urgence à un usage durable

Historiquement, le titre-restaurant servait à régler un repas consommé au restaurant ou des produits prêts à être consommés. Face à l'inflation, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a ouvert, à compter du 1er octobre 2022, l'achat de tout produit alimentaire, y compris les pâtes, le riz, la farine ou l'huile. Cette dérogation, prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Trois prolongations successives en quatre ans ont installé cet usage dans les habitudes. L'exposé des motifs de la proposition de loi l'explique par l'évolution des modes de vie, notamment le télétravail et la préparation de repas à partir de produits bruts, et avance que cet usage est plébiscité par 96 % des salariés. Le gouvernement a indiqué qu'il soutiendrait sa pérennisation, présentée comme une mesure de liberté et de pouvoir d'achat.

L'utilisation le dimanche : une mesure réglementaire

L'ouverture du titre-restaurant le dimanche à l'ensemble des salariés ne figure pas dans la proposition de loi elle-même, car elle relève du pouvoir réglementaire. Serge Papin s'est engagé à publier un décret dès le vote de la loi, pour une mise en œuvre visée d'ici la fin de l'année 2026. Les jours fériés ne sont pas concernés par cette annonce.

Le plafond journalier et l'hypothèse d'un double plafond

Le plafond d'utilisation est aujourd'hui de 25 € par jour. Lors des discussions autour de la réforme, l'idée d'un double plafonnement a émergé : 25 € au restaurant et 15 € par jour en grande surface, afin de préserver la vocation première du titre. Cette mesure n'est pas inscrite dans le texte déposé et le gouvernement ne semble pas la porter à ce stade. Elle pourrait néanmoins revenir lors de l'examen par voie d'amendement.

Où en est le titre papier aujourd'hui ?

La bascule vers le numérique est largement engagée. La carte titre-restaurant est autorisée en France depuis 2014, et Edenred a été le premier émetteur à équiper ses clients avec la carte Ticket Restaurant®. Au moment de l'annonce de 2025, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) évaluait encore à 30 % la part des titres émis au format papier. Les estimations relayées en 2026 font état d'environ 20 %.

Côté commerçants, le traitement du papier a déjà changé : la Centrale de Règlement des Titres (CRT), qui centralisait le remboursement des titres papier, a fermé le 28 février 2023. Depuis, chaque émetteur gère directement le remboursement de ses titres auprès des commerçants affiliés.

Pour les titres papier aujourd'hui en circulation, les règles de validité restent inchangées : les titres d'un millésime N sont valables du 1er décembre de l'année N-1 au 31 janvier de l'année N+1. Les titres du millésime 2026 peuvent donc être utilisés jusqu'au 31 janvier 2027. Si la réforme est adoptée, les titres papier déjà distribués resteraient utilisables jusqu'à leur date d'expiration : la mesure porte sur l'arrêt de l'émission, pas sur l'annulation des titres existants.

Pourquoi les commerçants sont au centre de la réforme

Le titre-restaurant est un dispositif ancien, créé en 1967, qui bénéficie aujourd'hui à plus de 6 millions de salariés et peut être utilisé auprès de plus de 240 000 commerçants agréés, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi. Les restaurants en restent le principal lieu d'utilisation.

Le texte part d'un constat : les restaurateurs et les commerçants accepteurs disposent de peu de marge de négociation face aux émetteurs. Toujours selon l'exposé des motifs, les commissions appliquées aux titres-restaurant seraient parfois trois à quatre fois supérieures à celles d'un paiement par carte bancaire. L'interdiction des remises aux employeurs et le récapitulatif annuel des frais sont présentés par l'auteur du texte comme des alternatives plus souples à un plafonnement des commissions, réclamé par certaines parties prenantes.

La pérennisation des achats en grande surface alimente par ailleurs une tension entre restaurateurs et distributeurs, qui se disputent une partie des dépenses réglées en titres. C'est ce débat qui explique l'apparition de l'hypothèse du double plafond.

Pour les commerçants, la dématérialisation totale supprime la manipulation, le tri et l'envoi des titres papier. Le paiement par carte ou mobile se fait comme une transaction classique, avec un risque d'erreur et de perte réduit.

Employeurs : préparer la bascule sans attendre le vote

Rappel du cadre qui ne change pas

La remise de titres-restaurant reste facultative pour l'employeur, sauf si un accord collectif la prévoit. Lorsqu'il en distribue, l'employeur finance entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, le salarié prenant en charge le complément. Un salarié ne peut recevoir qu'un titre par repas compris dans son horaire de travail. Aujourd'hui déjà, c'est l'employeur qui choisit le support : il n'existe pas de droit du salarié au format papier.

Un avantage fiscal identique quel que soit le format

Depuis le 1er janvier 2026, la participation patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre, ce qui correspond à un titre d'une valeur de 14,64 € financé à 50 %. Sur une base de 220 jours travaillés, la contribution de l'employeur atteint 1 610,40 € par an et par salarié. Pour verser la même somme sous forme d'augmentation de salaire, avec une hypothèse de 50 % de charges patronales, l'entreprise supporterait environ 805 € de coût supplémentaire. Cet avantage est strictement le même pour une carte, une application ou un carnet papier : le changement de support n'a aucun impact sur l'exonération.

Quatre points de vigilance pour une transition maîtrisée

1. Vérifier vos contrats en cours : si votre contrat avec un émetteur couvre l'année 2028, un avenant pourrait être nécessaire pour le mettre en conformité avec la nouvelle loi.
2. Relier les titres à la paie : avec le format dématérialisé, les comptes peuvent être rechargés au moment de la clôture de la paie, sans commande ni délai de livraison.
3. Traiter les cas particuliers : contrats courts, intérimaires, nouveaux arrivants. Le format 100 % virtuel permet d'attribuer des titres dès l'arrivée du collaborateur, là où le papier imposait d'attendre une livraison.
4. Accompagner les salariés éloignés du numérique : la question de l'inclusion a été soulevée dans le débat public. Prévoir une communication interne claire et le choix entre carte physique et paiement mobile limite les frictions.

Anticiper a un intérêt pratique : une bascule préparée en amont évite de concentrer le changement sur les dernières semaines avant l'échéance, quand l'ensemble des entreprises encore au papier devra migrer en même temps.

Salariés : ce qui change au quotidien

Pour le salarié, le passage au format dématérialisé ne modifie ni le montant de l'avantage ni son caractère non imposable. Il change en revanche la façon de payer. Avec la carte Ticket Restaurant® ou sa version 100 % virtuelle, le paiement se fait au centime près, sans perte de monnaie. Le titre peut être utilisé sur les plateformes de livraison partenaires, ce que le papier ne permettait pas, et le paiement mobile via Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay évite d'avoir la carte sur soi.

Si la réforme est votée, deux nouveautés s'ajouteraient : la possibilité de régler ses achats le dimanche, après publication du décret, et un accès facilité au don de titres à des associations d'aide alimentaire, directement depuis les outils de l'émetteur.

FAQ : fin du titre-restaurant papier

La date du 1er janvier 2028 est-elle définitive ?

Pas encore. Elle figure dans un texte déposé mais non voté. Les députés et les sénateurs peuvent la modifier lors de l'examen.

Mon entreprise peut-elle continuer à commander des titres papier ?

Oui, dans le cadre actuel. Si la réforme est adoptée en l'état, plus aucun titre papier ne pourrait être émis au titre de l'année 2028.

Que se passe-t-il si aucune loi n'est votée avant le 31 décembre 2026 ?

La dérogation prendrait fin et l'usage reviendrait au régime antérieur à 2022 : repas au restaurant, produits prêts à être consommés et fruits et légumes. Les pâtes, le riz ou la farine ne seraient plus éligibles, et le format papier resterait autorisé.